Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant comme juge de paix, le 12 juillet 2024. La décision illustre le mécanisme de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet prévu à l'article L. 521-4 du Code du travail, dispositif destiné à prémunir le salarié licencié pour motif grave, ou ayant démissionné pour des motifs graves imputables à l'employeur, contre la rupture de ses ressources pendant la durée du procès au fond. Le juge y consacre une lecture finaliste et protectrice de la condition d'urgence, en considérant que la seule persistance du litige au fond et l'inscription continue du demandeur comme chômeur suffisent à justifier la prorogation de la mesure, sans examen approfondi du bien-fondé de la rupture. La décision rappelle ainsi la nature strictement provisoire et non préjudicielle de la procédure : la prorogation est accordée « sans préjudice quant au fond », et le renvoi devant l'administration de l'emploi maintient la séparation entre le contentieux judiciaire de la rupture et la décision administrative d'indemnisation. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée par un établissement de droit public, a obtenu par ordonnance du président du tribunal du travail du 18 janvier 2024 l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet, en attendant la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission. Par requête déposée au greffe le 12 juin 2024, elle a sollicité la prorogation de cette attribution. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 5 juillet 2024, à laquelle comparaissaient la demanderesse, représentée par un avocat à la Cour, l'établissement employeur, représenté par une juriste mandatée, ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi. L'employeur et l'État se sont rapportés à prudence de justice sur la demande. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance a été prononcée à l'audience du 12 juillet 2024. Le dispositif retient que la demande est recevable en la forme, proroge la période d'indemnisation fixée le 18 janvier 2024 jusqu'à décision définitive du litige, pour une durée maximale de 182 jours, renvoie la demanderesse devant le directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi aux fins de décision sur l'attribution de l'indemnité, ordonne l'exécution provisoire et réserve les frais. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la prorogation de l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet peut être accordée lorsque le litige au fond n'est pas encore définitivement tranché et que le demandeur demeure inscrit comme demandeur d'emploi, et, corrélativement, dans quelles limites le juge des référés peut proroger cette mesure sans préjuger du fond. **Motifs.** Le juge rappelle le cadre légal. L'article L. 521-4 (3), alinéa 2, du Code du travail autorise le chômeur à demander la prorogation de l'autorisation provisionnelle, selon la procédure du paragraphe (2), sans que la durée totale n'excède trois cent soixante-cinq jours de calendrier. Le paragraphe (2) subordonne l'attribution provisionnelle à deux conditions cumulatives : d'une part, que la rupture procède d'un licenciement pour motif grave, d'une démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur ; d'autre part, que le demandeur remplisse les conditions de l'article L. 521-7, c'est-à-dire qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y dépose sa demande d'indemnisation, et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail. Le juge constate que la demanderesse demeure inscrite au chômage et que l'affaire au fond n'est pas définitivement vidée. Il en déduit que « la demande d'PERSONNE1.) satisfait aux prédites conditions », et proroge la période « sans préjudice quant au fond » jusqu'à décision définitive, pour 182 jours au maximum. Il convient de relever que la motivation est volontairement succincte. Le juge ne s'attache ni à la qualification du motif grave, ni à la vraisemblance des griefs invoqués contre l'employeur, ni au caractère éventuellement dilatoire de l'action. Cette économie de motivation s'explique par la nature de la procédure : le président ne statue pas sur le fond du licenciement, mais vérifie la réunion des conditions formelles et la persistance de la situation qui justifiait la mesure initiale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme plusieurs