Le jugement n° 382/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 12 juillet 2024 en matière correctionnelle et en composition de juge unique, illustre la place désormais centrale du jugement sur accord en droit pénal luxembourgeois, issu de la loi du 24 février 2015. Deux prévenus, reconnaissant des violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel et, pour l'un d'eux, une conduite sous l'empire de stupéfiants (THC à 21,6 ng/ml), ont conclu avec le Ministère public un accord homologué par le tribunal. La décision valide la requalification des faits, l'application des règles du concours réel, la substitution d'un travail d'intérêt général à une peine privative de liberté au regard de l'article 22 du Code pénal, ainsi que l'interdiction de conduire assortie d'un sursis simple. Elle réaffirme que l'homologation judiciaire, si elle s'appuie sur la reconnaissance des faits et l'adhésion volontaire des parties, demeure soumise au contrôle de la légalité des qualifications et de l'adéquation des peines. Elle met en lumière la souplesse du dispositif, mais aussi les conditions strictes de l'autorité judiciaire qui en valide les termes. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine de la poursuite remontent au 7 octobre 2021, à Diekirch. Deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont porté des coups à PERSONNE3.) : le premier lui aurait donné deux coups de coude au visage, tandis que le second aurait démarré un véhicule alors que la victime se trouvait encore partiellement à l'intérieur de celui-ci, accrochée au premier prévenu, et aurait été traînée sur plusieurs centaines de mètres de chaussée. Ces faits ont entraîné une incapacité de travail personnel. Par ailleurs, le 28 février 2024, PERSONNE1.) a été contrôlé alors qu'il conduisait sous l'influence du tétrahydrocannabinol, à un taux sérique de 21,6 ng/ml, soit très au-dessus du seuil de 1 ng/ml fixé par l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955. La procédure, instruite sous les numéros de notice 27/22/XD et 1670/24/XC, a été marquée par des citations du 2 mai 2024, un premier appel de la cause le 31 mai 2024 puis une audience du 20 juin 2024, date à laquelle un accord a été conclu entre le Procureur d'État et les deux prévenus, assistés de leurs conseils, conformément aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La partie civile, représentée par son mandataire, a accepté l'accord quant à ses prétentions indemnitaires. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé le jugement le 12 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le tribunal pouvait homologuer l'accord intervenu, en retenant les qualifications proposées, en validant la cumulation des règles du concours et en prononçant les peines convenues, notamment un travail d'intérêt général au lieu d'une peine d'emprisonnement. Le tribunal y répond par l'affirmative, en procédant à un contrôle en deux temps. Au pénal, il constate que la matérialité des faits résulte de l'accord lui-même et est corroborée par les procès-verbaux de police des 8 octobre 2021 et 28 février 2024. Il retient les prévenus dans les liens des infractions aux articles 392 et 399 du Code pénal, ainsi que de l'article 12, paragraphe 4, de la loi de 1955. Il relève que les règles du concours réel (article 60 du Code pénal) ont été correctement appliquées. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 399 du Code pénal prévoit un emprisonnement de deux mois à deux ans, tandis que l'article 12 de la loi de 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans. La peine la plus forte est donc celle de la loi routière. Il tient compte de la gravité objective des faits, du jeune âge de PERSONNE1.), de l'absence d'antécédents spécifiques de PERSONNE2.) et de leur repentir sincère. Sur le fondement de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, il estime que les infractions ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, et substitue en conséquence un travail d'intérêt général de 120 heures, assorti d'une amende de 800 euros et d'une contrainte par corps de huit jours. Le tribunal rappelle à juste titre que les prévenus ont été informés de leur droit de refuser ce travail et qu'ils y ont expressément consenti. Il prononce également, à l'égard de PERSONNE1.), une interdiction de conduire de douze mois, en application de l'article 13 de la loi de 1955, assortie d'un s