Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 12 juillet 2024 (n° TAL-2024-02226), se prononce sur une requête en déclaration tardive de naissance formée sur le fondement de l'article 55, alinéa 2, du Code civil luxembourgeois. Ayant constaté que la déclaration d'une naissance intervenue à Luxembourg n'avait pas été faite dans le délai de dix jours, il retient sa compétence et admet la demande. Pour établir la filiation maternelle et paternelle d'une enfant née d'un couple portugais résidant au Luxembourg, le juge applique la loi portugaise, en vertu de la règle de conflit de lois relative à l'état et à la capacité des personnes, en se fondant sur les articles 1796 et 1875 du Code civil portugais. Il relève que la reconnaissance paternelle résulte de la déclaration commune des parents auprès du consulat, et il consacre, sur accord des parties et réquisition du ministère public, la transcription du nom patronymique tel qu'arrêté par l'officier consulaire. La portée de la décision est double : elle rappelle la fonction du jugement supplétif en matière d'état civil et démontre l'intérêt pratique d'une cohérence entre les actes établis à l'étranger et l'état civil luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Les requérants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), domiciliés à Luxembourg, ont mis au monde une enfant de sexe féminin le 1er jour mentionné par la décision (DATE1.), à 8 h 38, à ADRESSE2.). Une déclaration de naissance a bien été effectuée auprès du Consulat général du Portugal à Luxembourg, les parents y ayant désigné les noms PERSONNE3.) et le prénom PERSONNE3.). En revanche, aucune déclaration n'a été faite auprès de l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg dans le délai légal de dix jours de l'accouchement. Saisi par requête déposée le 14 mars 2024, le tribunal a été confronté à une difficulté tenant à l'absence de pièces établissant la filiation paternelle. Par conclusions du 13 mai 2024, le ministère public a sollicité que les parties soient invitées à s'expliquer sur le nom à attribuer à l'enfant. Les requérants ont alors produit l'acte de naissance consulaire, lequel retient la filiation à l'égard des deux parents et consigne le choix du nom. À l'audience du 9 juillet 2024, le ministère public a conclu à l'admission de la requête sous réserve de la rectification des noms patronymiques, ce à quoi les parents ont consenti, les parties comparaissant assistées de leur conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande de déclaration tardive était recevable et fondée au regard de l'article 55 du Code civil, et, d'autre part, de dire, selon la loi applicable à la filiation, si celle-ci était établie à l'égard des deux parents et si les noms choisis étaient conformes au droit de l'État de la nationalité des intéressés. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la déclaration de naissance doit intervenir dans le délai de dix jours, le jour de l'accouchement n'étant pas compté, devant l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. Constatant l'expiration de ce délai, il en déduit que l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance que sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement où l'enfant est né. La compétence du tribunal saisi est ainsi affirmée, et la demande est jugée fondée en principe. Sur le second point, le juge retient l'application de la loi portugaise. Aux termes de l'article 1796 du Code civil portugais, la filiation maternelle résulte de l'accouchement, tandis que la filiation paternelle de l'enfant naturel résulte d'une reconnaissance. En l'espèce, la déclaration commune des parents auprès du consulat vaut reconnaissance par le père, de sorte que la filiation est établie à l'égard des deux parents. Le tribunal ajoute que les noms et prénom choisis sont conformes à l'article 1875 du Code civil portugais. Toutefois, les parents ayant opté, lors de la déclaration consulaire, pour les noms patronymiques PERSONNE3.), il retient ces derniers en lieu et place de ceux initialement proposés dans la requête. Le dispositif admet la requête, constate la naissance, ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil de la commune et la mention marginale à la date de naissance, et met les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la fonction correctrice du jugement supplétif en matière d'état civil. L'article 55, alinéa 2, du Code civil fait dépendre la relation tardive d'une naissance d'une décision judiciaire, ce qui permet au juge de