Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 12 juillet 2024 (n° TAL-2024-03893 du rôle), admet une demande en rectification d'un acte de naissance fondée sur l'article 99 du Code civil luxembourgeois. Les requérants sollicitaient la correction de plusieurs mentions erronées : le nom de l'enfant, le nom et le lieu de naissance de la mère, l'omission du père et la mention du mariage des parents antérieur à la naissance. Le tribunal retient que la cause de l'erreur, en l'espèce les difficultés linguistiques de la mère lors de la déclaration, est sans incidence sur la recevabilité de l'action, la finalité de la procédure étant de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien, et non de sanctionner une faute ou une négligence. Le Ministère public ne s'étant pas opposé à la demande, et les pièces versées établissant que l'acte ne correspondait pas à la réalité des liens entre parties, la rectification est ordonnée avec transcription du dispositif sur les registres et mention en marge de l'acte. La portée de la décision est ainsi double : elle affirme le caractère objectif de la rectification et réaffirme le rôle de l'état civil comme reflet fidèle de la réalité juridique et familiale. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 7 mai 2024, deux parents agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur saisissent le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils demandent la rectification de l'acte de naissance de l'enfant, né le 1er juillet 2024 (ce point mérite vérification : le texte indique « DATE1.) »), dans le sens d'une correction du nom de l'enfant, du nom et du lieu de naissance de la mère, d'un ajout relatif au père et d'un complément sur le mariage des parents. Les requérants exposent que le mariage, célébré à une date antérieure à la conception et à la naissance, n'a pas été mentionné, et que le père légitime ainsi que les noms et lieux de naissance exacts n'ont pas été reportés. Ils expliquent cette situation par le fait que la mère, au moment de la déclaration de naissance, ne maîtrisait aucune des langues administratives du Luxembourg et éprouvait de sérieuses difficultés de communication avec l'officier de l'état civil. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande. L'affaire est jugée à l'audience publique du 9 juillet 2024, les requérants étant représentés par un avocat à la Cour, puis le jugement est prononcé le 12 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une rectification d'acte de l'état civil pouvait être accordée lorsque l'erreur trouve son origine dans une incompréhension linguistique au moment de la déclaration, et si le caractère non intentionnel de l'erreur, voire la circonstance qu'elle résulte d'un fait de la personne qui en demande la correction, faisait obstacle à la rectification. Le tribunal s'appuie sur l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, qui prévoit que la rectification est prononcée par le tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées s'il y a lieu. Il reprend la solution doctrinale constante, ici citée d'après le JurisClasseur civil, selon laquelle le fait générateur de l'erreur est indifférent à la recevabilité de la demande. Le juge n'a pas à rechercher si l'erreur est due à la force majeure ou à une simple inadvertance, ni si elle a été commise délibérément ou non par celui qui en poursuit la correction. Le texte ne distingue pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. Sur le fond, le tribunal relève que, au regard des pièces officielles produites et de la situation telle qu'elle existe entre les parties, l'acte de naissance n'est manifestement pas conforme à la réalité. Il y fait donc droit en ordonnant la correction de chacune des mentions litigieuses, la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil et la mention en marge de l'acte de naissance, les frais étant laissés à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans une logique de vérité de l'état civil. La rectification n'est pas une sanction, mais un instrument de mise en conformité de l'acte avec la réalité. Cette approche objective conduit à neutraliser la question de l'imputabilité de l'erreur, ce qui présente un intérêt particulier lorsque les difficultés de compréhension linguistique du déclarant sont en cause. Le tribunal ne censure pas la conduite de l'officier de l'état civil ni celle des déclarants ; il se borne à constater l'écart entre l'acte et la réalité et à le corriger. Sur le plan pratique