Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 12 juillet 2024 (n° TAL-2024-05267), homologue un acte de notoriété dressé par le juge de paix de Luxembourg afin de suppléer l'acte de naissance d'un ressortissant iranien, réfugié politique, en vue de la célébration de son mariage. Le juge consacre une appréciation souple et finaliste des articles 71 et 72 du Code civil. D'une part, les témoins doivent avoir entretenu avec l'intéressé des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs déclarations sur l'état civil apparaissent crédibles, sans qu'une connaissance directe de la naissance soit exigée. D'autre part, l'impossibilité de produire l'acte de naissance peut être établie par tous moyens, et le statut de réfugié politique suffit, en l'espèce, à la caractériser, dispensant les témoins d'en exposer formellement la cause. La décision affirme que le dispositif de suppléance ne saurait être paralysé par des exigences trop rigoureuses lorsqu'il concerne des étrangers ayant quitté leur pays d'origine pour des motifs économiques, des conflits armés ou politiques. Elle rappelle, en outre, la règle selon laquelle l'acte de notoriété n'a de valeur probante qu'au regard du mariage auquel il est destiné. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a déposé le DATE1.) une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le même jour par le juge de paix de Luxembourg. Il entendait contracter mariage au Luxembourg avec PERSONNE2.). L'acte de notoriété avait été établi au moyen des déclarations de trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), connaissances du requérant depuis cinq ans, lesquels attestaient que celui-ci était né le DATE2.) à ADRESSE3.), quartier de la ville de ALIAS1.) en Iran. Le ministère public a conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête. L'affaire, appelée à l'audience publique du 9 juillet 2024, a été mise en délibéré et tranchée trois jours plus tard, le 12 juillet 2024, la formation étant composée de M. Gilles HERRMANN, premier vice-président, Mme Lisa WAGNER, juge, Mme Elodie DA COSTA, premier juge, et M. Luc WEBER, greffier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si un acte de notoriété peut être homologué lorsque les témoins ne disent ni comment ni pourquoi l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de produire son acte de naissance étranger, et lorsque leur connaissance de la filiation n'est pas fondée sur une présence à la naissance. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 71 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, le futur conjoint empêché de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété. Celui-ci contient la déclaration de trois témoins sur les prénoms, nom, domicile du futur conjoint et de ses parents, le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance, ainsi que les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. L'article 72 confie au tribunal de première instance du lieu de célébration du mariage le soin d'homologuer ou de refuser l'acte, selon la suffisance des déclarations et des causes invoquées, après audition du procureur d'État. Le juge souligne ensuite la finalité du dispositif : faciliter la célébration du mariage. Il en déduit que l'acte de notoriété ne peut être utilisé qu'à cette fin et qu'il est dépourvu de valeur probante hors de cet objet, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 7 février 1990 (Cass. civ. 1re, Bull. civ. 1990 I n° 36). Surtout, il estime que le but poursuivi serait compromis si les exigences relatives aux déclarations testimoniales et aux causes d'impossibilité étaient appréciées de manière trop stricte, a fortiori s'agissant d'étrangers ayant quitté leur pays. S'agissant de la filiation, le tribunal considère qu'il suffit que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations sur son état civil paraissent crédibles, car de telles personnes ont souvent perdu tout contact avec leur famille. S'agissant des causes de l'impossibilité, le juge en énumère les catégories usuelles, citant la doctrine (JurisClasseur, Droit civil, articles 63 à 74, mise à jour 3, 2007, n° 82) : ignorance du lieu de rédaction de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité