Par une décision rendue le 12 juillet 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en articulant les fonctions punitive et préventive de l’interdiction de conduire. Le jugement retient l’existence d’un concours idéal d’infractions entre la conduite avec un taux d’alcoolémie délictuel (0,72 mg/l d’air expiré) et les manquements aux obligations de prudence et de maîtrise du véhicule prévus par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la qualification de l’interdiction de conduire : au-delà de sa nature de peine accessoire, elle est érigée en « outil puissant » de police administrative judiciaire destiné à neutraliser la dangerosité sociale du conducteur. Toutefois, le Tribunal fait une application libérale du sursis intégral prévu par l’article 628 du Code de procédure pénale, en dépit de la gravité du taux d’imprégnation, subordonnant cette clémence à l’absence d’antécédents spécifiques et à la reconnaissance des faits par le prévenu. Cette décision illustre l'équilibre recherché par le juge unique entre la sévérité du quantum de la peine (17 mois d'interdiction) et l'individualisation judiciaire. ## I. Faits et procédure Le 27 mai 2023, vers 12h40, le prévenu a été intercepté par la Police Grand-Ducale après avoir circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,72 mg par litre d’air expiré. Ce comportement s'est accompagné de plusieurs manquements aux règles de circulation, notamment un défaut de maîtrise du véhicule ayant causé des dommages à des propriétés privées. Cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel par exploit du 17 mai 2024, le prévenu a choisi, par déclaration écrite conforme à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, de renoncer à l’assistance d’un avocat. À l’audience du 10 juillet 2024, il a reconnu l’intégralité des faits. Le Ministère Public a requis l’application de la loi pénale, tandis que l’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 12 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la qualification juridique d'un comportement unique violant plusieurs dispositions légales et réglementaires et, d'autre part, la détermination de la peine accessoire d'interdiction de conduire dans un but de sécurité publique. **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le Tribunal relève que le prévenu a simultanément enfreint l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 (conduite sous l'empire d'un état alcoolique) et plusieurs dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 (défaut de prudence, danger pour la circulation, dommages aux propriétés privées et défaut de maîtrise). En application de l'article 65 du Code pénal, le juge retient le **concours idéal d'infractions**, l'acte unique étant susceptible de plusieurs qualifications, ce qui entraîne l'application de la peine la plus forte. **Sur la nature de l'interdiction de conduire :** Le motif décisif du Tribunal repose sur une analyse téléologique de l'article 13.1 de la loi du 14 février 1955. Le juge souligne que l'interdiction de conduire ne se limite pas à une sanction répressive ou pédagogique. Elle est définie comme un instrument de **prévention des accidents** visant à préserver les tiers du danger que représente un conducteur « irresponsable ». **Sur l'individualisation de la peine et le sursis :** Malgré la gravité des faits, le Tribunal accorde le bénéfice du sursis intégral pour l'interdiction de conduire de 17 mois. Le juge fonde sa décision sur l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, constatant que le prévenu ne dispose d'aucune condamnation irrévocable antérieure en matière de circulation ou de stupéfiants. Le Tribunal estime que le prévenu n'est « pas indigne de