Par un jugement rendu le 12 juillet 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse du régime de validité des titres de conduite extra-communautaires et de la répression de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. En l’espèce, un ressortissant tunisien, résidant au Grand-Duché, s’est vu reprocher d’avoir circulé sans permis valable après l’expiration du délai de grâce de douze mois imparti pour la transcription de son titre d’origine, lequel était au surplus périmé. La décision souligne l’inefficacité de l’erreur de droit alléguée par le prévenu quant à l’interprétation des courriers administratifs du ministère de la Mobilité. Sur le plan répressif, le Tribunal fait une application combinée des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, retenant un concours réel d’infractions. Si la gravité du taux d’alcoolémie (0,84 mg/l d’air expiré) justifie le prononcé d’interdictions de conduire significatives, le Tribunal use de son pouvoir souverain d’appréciation pour accorder le bénéfice du sursis intégral en vertu de l’article 628 du Code de procédure pénale, eu égard à l’absence d’antécédents spécifiques du condamné. ## I. Faits et procédure Le prévenu, résidant au Luxembourg depuis plusieurs années, a fait l’objet de deux citations à comparaître, jointes par le Tribunal dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Dans le premier volet (notice 15439/22/CC), il lui est reproché d’avoir circulé entre mars 2021 et février 2022 sans permis de conduire valable. Lors d’un contrôle routier le 10 mai 2022, l’intéressé n’a pu présenter qu’une déclaration de perte de son permis tunisien. L’enquête a révélé que ce titre était expiré depuis 2015 et que la procédure de transcription entamée en 2019 n’avait pu aboutir, le ministère de la Mobilité ayant subordonné la délivrance d’un titre luxembourgeois à la réussite d’examens théoriques et pratiques. Dans le second volet (notice 15530/22/CC), le prévenu a été intercepté le 10 mai 2022 avec un taux d’alcoolémie de 0,84 mg par litre d’air expiré, tout en persistant dans la conduite sans titre valable. Devant le Tribunal, le prévenu a reconnu les faits, invoquant une mauvaise compréhension des exigences administratives de transcription. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : d’une part, la détermination de la validité d’un permis de conduire étranger (hors EEE) au regard des délais de résidence et, d’autre part, l’individualisation de la peine en cas de concours réel d’infractions routières graves. S’agissant du défaut de permis, le Tribunal se fonde sur l’article 84 (2) alinéa 5 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Ce texte dispose que les permis délivrés par un État tiers ne sont plus valables douze mois après l’établissement de la résidence normale du titulaire au Luxembourg s’ils n’ont pas été transcrits. En l’espèce, non seulement le délai était expiré, mais le titre d’origine était lui-même caduc depuis 2015. Le Tribunal écarte implicitement l’erreur de droit, notant que le prévenu avait été formellement informé par l’autorité administrative de l’obligation de suivre des cours de conduite. S’agissant de l’imprégnation alcoolique, le taux de 0,84 mg/l d’air expiré constitue un délit au sens de la loi du 14 février 1955. Le Tribunal rappelle