Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2024 (TAL-2024-04483) rappelle avec netteté que l'appel formé contre une décision rendue par le juge de paix en matière civile doit obligatoirement être introduit par acte d'huissier de justice, conformément au droit commun de la demande en justice, et non par simple requête ou par courrier. Le tribunal y affirme que cette exigence de forme, qui touche à l'organisation judiciaire, est d'ordre public et que sa méconnaissance entraîne une nullité absolue, indépendamment de toute démonstration d'un grief dans le chef de l'intimé. En l'espèce, un appel formé par simple lettre adressée au greffe est déclaré nul, puis l'appel lui-même irrecevable. La décision confirme ainsi une jurisprudence ferme sur le formalisme de la voie d'appel, dont la rigueur tient moins à une logique de sanction qu'à la nécessité de garantir la régularité de la saisine du juge d'appel et la sécurité des procédures. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 1414/24 du 29 avril 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, statuant en matière civile et en instance de contredit, a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 904,80 euros TTC, assortie des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2023, et a débouté la société demanderesse pour le surplus. Il a également mis à la charge de PERSONNE1.) les frais de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de l'instance de contredit. Par courrier entré au greffe du tribunal d'arrondissement le 31 mai 2024, la société SOCIETE1.) a entendu relever appel de ce jugement et demander, par réformation, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.152,73 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023. Les parties ont été convoquées par la voie du greffe, par convocation du 4 juin 2024, à l'audience du 9 juillet 2024. À cette audience, la société était représentée par un mandataire, lequel s'en est rapporté à la prudence du tribunal quant à la forme et à la recevabilité de l'appel. PERSONNE1.), comparaissant en personne, a contesté que l'appel ait été interjeté dans les formes requises, sans autrement développer son argumentation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si un appel dirigé contre un jugement de justice de paix rendu en matière civile pouvait valablement être introduit par simple courrier adressé au greffe du tribunal d'arrondissement. Le tribunal rappelle d'abord que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile attribue au tribunal d'arrondissement la connaissance des appels formés contre les jugements de la justice de paix, « en toutes matières », et précise que ces appels sont introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants du même code. Or, l'article 548 dispose que la demande en justice est formée par assignation. Le raisonnement repose ensuite sur l'absence de tout texte dérogatoire. Aucune disposition légale ne prévoyant l'introduction de l'appel en matière civile contre une décision du juge de paix par voie de simple requête ou de simple courrier, le droit commun s'applique, impliquant le recours à un acte d'huissier de justice. Le tribunal s'appuie enfin sur une jurisprudence de la Cour, selon laquelle la formalité relevant de l'organisation judiciaire est d'ordre public et sa violation est sanctionnée par une nullité absolue, peu important que les intimés n'établissent pas avoir subi un grief pour avoir été présents à l'audience de plaidoiries de première instance. Il en découle que le courrier du 31 mai 2024 est nul, et que l'appel qu'il véhiculait est irrecevable, faute d'avoir été introduit dans les formes légales. La société appelante est condamnée aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée pratique considérable pour les praticiens. Elle rappelle, d'une part, que la voie de l'appel en matière civile contre les jugements de justice de paix obéit au régime de l'acte introductif d'instance par exploit d'huissier, et non à un mode de saisine simplifié, fût-il adressé à la juridiction compétente. D'autre part, elle consacre le caractère d'ordre public du formalisme de l'appel, ce qui emporte deux conséquences : la nullité est absolue, et l'absence de grief n'en neutralise pas l'effet. Le juge n'a donc pas à rechercher si l'intimé a été désavantagé par le vice de forme. Cette solution appelle toutefois une réflexion sur la sécurité juridique et sur la rigueur du formalisme. Elle est cohérente avec la fin