jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-12, n° TAL-07015 (TALCH03)
Résumé
Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, siégeant en matière de bail commercial en instance d'appel) du 12 juillet 2024 (n° TAL-2023-07015 et TAL-2023-08534) apporte une précision utile sur la notion d'indivisibilité du litige en matière d'appel. Saisi d'un appel formé par une partie seulement des codébiteurs condamnés en première instance à déguerpir et à payer solidairement des arriérés de loyers, le tribunal retient que le litige portant sur la résiliation du bail et le déguerpissement consécutif des locataires est indivisible : l'arrêt à intervenir ne pourrait être exécuté simultanément avec le jugement entrepris à l'égard des parties non intimées. Il en déduit que l'appel principal est irrecevable faute d'avoir intimé l'ensemble des parties ayant figuré en première instance. Corrélativement, il déclare irrecevable l'intervention forcée dirigée contre deu
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