Le jugement commenté, rendu le 12 juillet 2024 par la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial et en instance d'appel, illustre la sévérité du juge face à un locataire défaillant dont l'appel, faute de comparution, est tranché au fond. Il confirme la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, fondée sur des arriérés de loyers de 24.359,61 euros, et écarte l'argument tiré de l'arrivée du terme contractuel : la gravité du manquement suffit à justifier la résiliation, indépendamment de la nature déterminée ou indéterminée du bail. La décision précise la nature de la garantie locative, sûreté affectée au recouvrement de toute créance née du bail et non restituable avant l'apurement de l'ensemble des obligations, et ordonne la compensation judiciaire avec les arriérés et indemnités d'occupation. Elle affirme enfin, dans le cadre d'une demande en rectification d'erreur matérielle, la compétence de la juridiction d'appel pour corriger le premier jugement et rappelle les conditions de cette rectification, limitée aux erreurs purement matérielles et exclusive de toute réformation. La portée pratique tient à l'affirmation que l'échéance contractuelle ne fait pas obstacle à la résiliation pour faute et au paiement de l'indemnité de relocation conventionnelle. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, bailleresse, a donné à bail à un preneur, par contrat signé le 8 décembre 2020, une partie d'un immeuble en copropriété, moyennant un loyer mensuel initial indexé de 3.770 euros, outre une avance mensuelle de 350 euros. Le contrat stipulait une durée courant du 1er décembre 2020 au 30 juin 2023 et prévoyait, en son article 12, une indemnité de relocation égale à trois mois de loyer en cas de rupture anticipée imputable au locataire. Le preneur a versé une garantie locative de 7.800 euros. Saisi par la bailleresse le 21 février 2022, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, a, par jugement du 17 mai 2023, condamné le preneur au paiement de 24.359,61 euros d'arriérés, prononcé la résiliation aux torts exclusifs du locataire, ordonné le déguerpissement, alloué une indemnité de relocation, rejeté la demande de restitution de la garantie et fixé une indemnité de procédure. Le locataire a interjeté appel le 26 juin 2023, sollicitant notamment la constatation d'une résiliation automatique à l'échéance contractuelle, la compensation avec la garantie et sa décharge de l'indemnité de relocation. En cours d'instance d'appel, la bailleresse a augmenté sa demande en indemnités d'occupation pour la période de mai à juillet 2023 et sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité de relocation. L'appelant, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience des plaidoiries du 25 juin 2024 ; le tribunal a donc statué contradictoirement à son encontre, conformément aux articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions : la fin d'un bail à durée déterminée par l'arrivée du terme fait-elle obstacle à une résiliation judiciaire pour faute du preneur ? La garantie locative doit-elle être compensée avec les créances du bailleur avant toute restitution ? Une indemnité de relocation conventionnelle est-elle due lorsque le bail est résilié pour faute ? Enfin, la juridiction d'appel peut-elle rectifier une erreur matérielle figurant dans le jugement déféré ? Sur la résiliation, le tribunal rappelle, d'une part, que le paiement du loyer constitue l'obligation principale du preneur en vertu de l'article 1728 du code civil, et, d'autre part, que le juge apprécie souverainement si le manquement présente une gravité suffisante pour justifier la résolution. Relevant que l'appelant ne contestait pas le montant des arriérés arrêtés à la date des plaidoiries de première instance, antérieure au terme du bail, il juge le défaut de paiement suffisamment grave « indépendamment de la question s'il s'agit ou non d'un contrat de bail à durée déterminée qui prend fin au 30 juin 2023 ». Ce faisant, le tribunal neutralise l'argument de la résiliation automatique : la faute contractuelle antérieure à l'échéance conserve son effet résolutoire, et l'arrivée du terme ne prive pas le bailleur de son intérêt à obtenir la résiliation. Sur le déguerpissement, la restitution des clés le 17 juillet 2023, dont il est donné acte, rend la demande sans objet. Concernant les indemnités d'occupation, le tribunal fonde l'augmentation de la dem