Synthèse doctrinale. Par un jugement du 12 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, confirme la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation prononcée en première instance pour faute grave du locataire, dont la dette locative atteignait dix mois de loyers et de charges. Le juge rappelle que le paiement régulier du loyer constitue l'obligation principale du preneur et que les difficultés financières, quelle qu'en soit la cause, ne sauraient justifier son inexécution. Il réaffirme toutefois le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier, selon les circonstances de l'équité, si l'inexécution est suffisamment grave pour entraîner la résiliation, et il exige une sanction proportionnée au manquement. La décision mérite une attention particulière sur trois points : l'exigence d'une preuve de paiement incombant au locataire, la faculté d'augmenter la demande en cours d'instance d'appel au titre des loyers échus depuis le jugement entrepris (article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile), et l'appréciation du délai de déguerpissement, que le juge fixe à trois mois en considération du délai déjà acquis par l'effet de l'appel. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE4.) ont loué à PERSONNE1.), par contrat du 28 janvier 2022, un appartement moyennant un loyer mensuel de 1.790 euros et une avance sur charges de 200 euros. Des arriérés s'étant accumulés, les bailleurs ont saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation au paiement des arriérés, de résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire et de déguerpissement. Ils ont augmenté leur demande en cours d'instance à 9.950 euros. Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal de paix a fait droit à l'ensemble des prétentions, accordant un délai de trois mois pour quitter les lieux et refusant l'exécution provisoire. Le locataire a interjeté appel par exploit du 6 mai 2024. Il sollicitait la décharge des condamnations et, à titre subsidiaire, un délai de déguerpissement de cinq mois. Les intimés ont conclu à la confirmation pure et simple et ont porté leur demande en arriérés à 19.900 euros, soit dix mois de loyers, en vertu de l'augmentation autorisée par l'article 592 du nouveau code de procédure civile. Le locataire soutenait que ses retards de paiement n'avaient pas été systématiques, qu'ils s'expliquaient par la perte de son emploi, qu'il avait sollicité le REVIS et une aide au logement, et que les bailleurs avaient accepté les paiements tardifs. Les intimés contestaient la régularité des paiements et produisaient un décompte actualisé au jour des plaidoiries d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement deux questions. La première portait sur la recevabilité et le bien-fondé de l'augmentation de la demande en arriérés en instance d'appel. La seconde concernait la possibilité, pour le juge, de refuser la résiliation du bail en présence de difficultés financières du locataire et d'un éventuel effort de régularisation, ainsi que l'étendue du délai de déguerpissement. Sur les arriérés, le tribunal relève que le locataire n'apporte aucune preuve de paiement, de sorte que son allégation d'un paiement régulier et de la réduction de la dette reste à l'état de pure allégation. Il déclare recevable l'augmentation de la demande, en application de l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui autorise les parties à réclamer les loyers échus depuis le jugement de première instance. Il alloue en conséquence 19.900 euros, avec intérêts au taux légal, distinguant les intérêts courant sur la moitié de la somme depuis le 22 février 2024 et ceux portant sur l'autre moitié depuis le 2 juillet 2024. Sur la résiliation, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 1728 du code civil : le paiement du loyer aux échéances convenues constitue l'obligation principale du preneur. Il énonce que les difficultés financières du locataire, quelle qu'en soit la cause, ne justifient pas le non-paiement, le bailleur étant en droit d'exiger l'exécution de cette obligation. Le juge conserve toutefois un pouvoir d'appréciation fondé sur l'équité. Il peut se montrer indulgent lorsque la partie défaillante a mis fin à ses manquements, et son rôle est d'appliquer une sanction proportionnée à la gravité de la faute. En l'espèce, l'importance des arriérés, dix mois de loyers et de charges, conduit à retenir une faute grave justifiant la résiliation. S'agissant du délai de déguerpissement, le tribun