Voici un commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par un jugement du 12 juillet 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parachève un contentieux de plus d’une décennie relatif à une saisie-arrêt pratiquée dans le cadre d’une liquidation de régime matrimonial. Cette décision illustre avec une rigueur classique les effets procéduraux du désistement d’action et d’instance, tout en apportant un éclairage pragmatique sur la preuve de l’intention de la partie désistante. Confronté à l’absence d’original d’un acte de désistement, le Tribunal valide la régularité de la rétractation par la production subséquente d’un pouvoir spécial conféré au mandataire *ad litem*. La portée de l’arrêt réside principalement dans l’extinction de l’instance et de l’action, entraînant par voie de conséquence la mainlevée de la saisie-arrêt conservatoire. Le Tribunal rappelle ainsi que le désistement, lorsqu’il est pur et simple et accepté ou non contesté, dessaisit le juge du fond de la demande principale et des mesures d’exécution provisoires y afférentes, tout en laissant la charge des dépens à la partie demanderesse, conformément aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une ordonnance présidentielle du 26 janvier 2012 autorisant PERSONNE1.) à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE1.) (tiers-saisi) sur les avoirs de la SOCIETE2.), de la SOCIETE3.) et de PERSONNE2.), afin de garantir sa créance portant sur la moitié des sommes inscrites sur leurs comptes bancaires jusqu’à la liquidation du régime matrimonial. La saisie-arrêt, pratiquée le 15 février 2012, fut dénoncée le 23 février 2012 avec assignation en validité. La procédure fut marquée par d’importantes difficultés de notification internationale, notamment à l’égard de la SOCIETE2.) établie au Panama. Par une série de jugements interlocutoires et définitifs en 2022, le Tribunal avait déjà constaté la nullité de la saisie à l’égard des entités morales suite à des irrégularités de procédure et à des désistements partiels de la demanderesse. L’instance s’est poursuivie contre le seul PERSONNE2.). Le 16 février 2024, PERSONNE1.) a signé un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action » à l’égard de ce dernier. Toutefois, lors du délibéré, le Tribunal a relevé l’absence d’original de cet acte pour la demanderesse (seule une photocopie étant produite). Pour régulariser la situation, PERSONNE1.) a déposé le 10 juillet 2024 un écrit portant pouvoir spécial à son avocat pour réitérer son désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d’une part, la validité formelle d’un désistement d’instance et d’action lorsque l’acte initial fait défaut en original ; d’autre part, les conséquences de ce désistement sur la mesure de saisie-arrêt encore en vigueur. Sur le premier point, le Tribunal fait preuve d’un libéralisme procédural encadré. Bien que l’acte de désistement original de PERSONNE1.) fût introuvable, le juge considère que la volonté de la demanderesse est valablement exprimée et confirmée par le dépôt d’un « pouvoir spécial » donné à son avocat à la Cour. Ce mandat spécial vient couvrir l’éventuel vice de forme initial et confirme l’intention non équivoque de mettre fin au litige. Sur le second point, le Tribunal tire les conséquences juridiques de la double nature du désistement : 1. **Le désistement d’instance** éteint la procédure engagée sans pour autant éteindre le droit d’agir. 2. **Le désistement d’action** emporte renonciation définitive au droit substantiel lui-même, rendant toute nouvelle action sur le même objet irrecevable. En l’espèce, le Tribunal donne acte du désistement total (instance et action), déclare l’action éteinte et