Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus*, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2024. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 12 juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une clarté didactique le régime de la force probante des expertises médicales extrajudiciaires en matière de réparation du préjudice corporel. S’inscrivant dans une lignée jurisprudentielle établie, la juridiction consacre l’équivalence probatoire entre l’expertise amiable contradictoire — diligentée par lettre collective des parties — et l’expertise judiciaire, dès lors que les garanties procédurales de diligence et d’impartialité sont respectées. Le tribunal rappelle que si le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’homme de l’art, il ne peut s’en écarter que face à des éléments objectifs sérieux, faisant peser sur la victime la charge exclusive de prouver l’étendue de son préjudice au-delà des constatations de l’expert. En outre, la décision illustre la mise en œuvre de l’action directe contre l’assureur (loi du 27 juillet 1997) et la pratique de la réserve des points de préjudice non encore chiffrables, notamment dans l’attente des décomptes de la Caisse Nationale de Santé (CNS), tout en ordonnant le recours à un expert-calculateur pour les frais de déplacement, marquant ainsi une distinction nette entre l’évaluation médicale et l’évaluation comptable du dommage. ## I. Faits et procédure Le 24 mars 2019, Monsieur PERSONNE1.), circulant sur un cyclomoteur, a été percuté par un véhicule automobile assuré auprès de la SOCIETE1.). L’accident a causé à la victime des lésions orthopédiques sérieuses (arrachements osseux au calcanéum et au talus, entorse de la ligne de Chopart), compliquées ultérieurement par une algoneurodystrophie de la jambe gauche. Les parties ont, par lettre collective, désigné d’un commun accord le Docteur Marc KAYSER en qualité d’expert médical afin d’évaluer les préjudices. Le rapport, déposé le 3 mars 2020, a fixé la consolidation au 1er avril 2020, retenant notamment une Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 12 %, un *pretium doloris* de 4/7 et un dommage esthétique de 1/7. Contestant l’exhaustivité de ce rapport, la victime a assigné l’assureur et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir une indemnisation totale de 80.356 euros, incluant des chefs de préjudice non retenus par l’expert (aide tierce, préjudice d’agrément, préjudice sexuel). La victime sollicitait, à titre subsidiaire, un complément d’expertise. L’assureur, tout en reconnaissant la responsabilité de son assuré sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, concluait à l’entérinement des conclusions du rapport KAYSER. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était principalement saisi de la question de la valeur probante d’un rapport d’expertise extrajudiciaire contradictoire et de la possibilité pour une victime d’obtenir réparation pour des préjudices non expressément visés par ledit rapport. **Sur la valeur de l'expertise amiable :** Le Tribunal rappelle qu’en principe, une expertise extrajudiciaire n’a pas la même force qu’une expertise judiciaire. Toutefois, il apporte une nuance fondamentale : lorsque l’expertise est « amiable contradictoire » (nomination conjointe par les parties), elle présente des garanties identiques à l’expertise judiciaire. En l’espèce, le Docteur KAYSER ayant été chargé par lettre collective, son rapport jouit d’une pleine valeur probante. Le juge précise qu’il ne peut s’écarter de ces conclusions qu’avec « la plus grande circonspection » et en présence d’éléments sérieux démontrant une erreur d’analyse ou un manque de diligence de l’expert. **Sur la charge de la preuve du préjudice :** Le tribunal rejette la demande de complément d’expertise au motif que la victime n’apporte aucun élément objectif permettant de remettre en cause le rapport. Il souligne que le silence de l’expert sur certains postes (comme l’aide tierce) ne vaut pas omission, mais vérification implicite de leur inexistence. En vertu de l’article 1353 du Code civil, il appartient à la