Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2024. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 12 juillet 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les contours de la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable, tout en apportant des précisions essentielles sur la preuve du contrat de prestation de services. En l’absence de convention écrite formalisée, le Tribunal consacre la théorie du faisceau d’indices pour caractériser l’existence d’un contrat de services comptables, s’appuyant sur la commune intention des parties révélée par des factures de « provision comptabilité », des mentions de « dépôt de bilan » et les constatations d’un procès-verbal de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Sur le fond, la décision sanctionne la carence caractérisée du mandataire qui, par son inertie (absence de dépôt des déclarations fiscales et des bilans) et son manque de loyauté (dissimulation d’un contrôle fiscal et des bulletins de taxation d’office), a causé un préjudice matériel et moral certain à son client. Le Tribunal écarte par ailleurs le moyen de défense tiré de la négligence du gérant de la société cliente, considérant que la rétention d’informations par le professionnel rompt le lien de causalité entre l’éventuel défaut de surveillance du dirigeant et le dommage final. Cette décision renforce ainsi l’obligation d’information et de diligence pesant sur les professionnels du chiffre, dont la responsabilité ne saurait être diluée par l’invocation de la turpitude de leur propre client lorsque celle-ci découle de leur propre manquement. --- ## I. Faits et procédure La SOCIETE1, entreprise de construction constituée en 2018 et gérée par un associé unique de langue italienne, a conclu en octobre 2017 un contrat de domiciliation et un mandat de gestion de courrier avec PERSONNE1, comptable de profession. Ce mandat portait expressément sur la réception et le traitement des courriers relatifs à la TVA, aux contributions directes et aux organismes sociaux. Parallèlement, un contrat de services comptables aurait été conclu oralement. En mars 2021, face à l’absence de transmission des bilans annuels malgré plusieurs relances, la SOCIETE1 a mandaté une nouvelle fiduciaire (SOCIETE3). Cette dernière a découvert une situation de carence absolue : aucune comptabilité n’avait été tenue, aucune déclaration fiscale n’avait été déposée pour les exercices 2018 et 2019, et l’AED avait procédé à des taxations d’office définitives à hauteur de 165 000 euros suite à un contrôle fiscal dont le gérant n’avait jamais été informé par PERSONNE1. Par exploit du 1er août 2022, la SOCIETE1 a assigné PERSONNE1 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en réparation de ses préjudices matériels (amendes, intérêts moratoires, honoraires indus) et moraux. En défense, PERSONNE1 a nié l’existence d’un contrat comptable, arguant n’avoir fourni que des prestations ponctuelles de traduction et de secrétariat par amitié, et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **La preuve de l’existence d’un contrat de services comptables en l’absence d’écrit.** 2. **La caractérisation de la faute professionnelle et l’éventuel partage de responsabilité avec le gérant de la société cliente.** ### Sur l’existence de la relation contractuelle Le Tribunal rappelle que le contrat de prestation de services est un contrat consensuel. En l’espèce, bien qu’aucun contrat cadre n’ait été signé, les juges retiennent un faisceau d’indices probants : - Un courrier de la défenderesse réclamant le paiement pour « Dép. BILAN » ; - Une facture émise pour une « PROVISION COMPTABILITÉ » ; - Le procès-verbal de l’AED relatant que PERSONNE1 s’était présentée aux agents comme « la comptable » de la société et leur avait remis des factures de vente. Le Tribunal en déduit que PERSONNE1 était bel et bien investie d’une mission de tenue de comptabilité et de dépôt des déclarations fiscales. ### Sur la responsabilité et le préjudice Le Tribunal retient une faute contractuelle grave. PERSONNE1 a failli à son obligation de moyens en ne déposant aucune déclaration, mais a également violé son obligation d’information en dissimulant le contrôle fiscal et les taxations d’office, empêchant ainsi la société d’exercer ses droits de recours dans les délais légaux. Concernant le moyen de défense de la défenderesse invoquant la jurisprudence sur l