Par un jugement du 12 juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux régissant l’exécution transfrontalière des titres exécutoires européens au sein de l’espace judiciaire commun. Saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt pratiquée entre les mains d’une société luxembourgeoise sur le fondement d’un titre exécutoire allemand (*Vollstreckungsbescheid*), le Tribunal précise l’articulation entre le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I *bis*) et les dispositions nationales du Nouveau Code de procédure civile. La décision est remarquable par sa rigueur dans le contrôle du *quantum* de la créance : si le titre étranger bénéficie d’une reconnaissance de plein droit, le juge de la validation exerce un contrôle strict sur l’étendue des accessoires de la dette. En l’espèce, le Tribunal écarte les intérêts moratoires non expressément visés par le titre initial sur le principal et rejette le droit de recette de l’huissier, jugé prématuré. Ce faisant, la juridiction luxembourgeoise rappelle que l’efficacité des mesures conservatoires internationales dépend d’une concordance exacte entre le certificat de l’article 53 du Règlement et les prétentions du créancier saisissant, tout en confirmant sa compétence territoriale ancrée au lieu du domicile du tiers-saisi. ## I. Faits et procédure En l'espèce, un créancier (PERSONNE1) a fait pratiquer, par exploit du 29 septembre 2023, une saisie-arrêt entre les mains d'une société de droit luxembourgeois (SOCIETE1). Cette mesure d'exécution forcée visait à recouvrer une créance initialement détenue à l'encontre d'un débiteur allemand (PERSONNE4), désormais décédé, et poursuivie contre son ayant-droit et héritière unique (PERSONNE2). Le titre invoqué au soutien de la saisie est un « *Vollstreckungsbescheid* » (injonction de payer exécutoire) rendu par le *Amtsgericht* de Mayen (Allemagne) le 27 décembre 2021, accompagné du certificat prévu à l'article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012. La saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la partie débitrice le 6 octobre 2023, avec assignation en validité devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée à son domicile en Allemagne, n'a pas comparu, menant à une procédure par défaut. Le créancier sollicitait la validation de la saisie pour un montant total de 111.231,51 euros, incluant le principal, les frais de justice allemands, les intérêts moratoires, ainsi que les frais d'huissier luxembourgeois (actes de saisie et de dénonciation) et un droit de recette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une triple problématique : la détermination de sa compétence territoriale internationale, la reconnaissance de l'efficacité d'un titre exécutoire allemand à l'encontre d'un héritier, et la vérification du *quantum* de la créance saisie. **Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal, soulevant d'office la question en vertu de l'article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012, confirme sa compétence. Il s'appuie sur l'article 35 du Règlement, relatif aux mesures provisoires ou conservatoires. La jurisprudence constante, rappelée par le Tribunal, qualifie la saisie-arrêt (y compris sa phase de validation) de mesure conservatoire. La compétence est ainsi dévolue aux juridictions du lieu du domicile du tiers-saisi (Luxembourg), nonobstant le domicile étranger des parties principales. **Sur l'efficacité du titre exécutoire :** En application des articles 36 et 37 du Règlement Bruxelles