Par une ordonnance rendue le 12 juillet 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les limites de la force probante de la facture acceptée au sein du contentieux de la provision. En l’espèce, une société d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) sollicitait le recouvrement de deux factures impayées, se prévalant de la présomption d’acceptation issue de l’article 109 du Code de commerce pour évincer toute contestation. Le juge, s’appuyant sur une jurisprudence de cassation désormais ancrée, souligne que si la facture acceptée instaure une présomption irréfragable en matière de vente, elle ne constitue qu’une présomption simple pour les autres contrats commerciaux, tel le louage d’ouvrage. Dès lors, la production d’un constat d’huissier attestant de l’inachèvement du chantier et l’invocation d’une exception d’inexécution suffisent à caractériser une contestation sérieuse. En refusant d’allouer la provision, la juridiction luxembourgeoise réaffirme l’incompétence du juge de l’évidence pour trancher des litiges de fond exigeant un examen approfondi de l’exécution contractuelle, protégeant ainsi le débiteur contre une exécution forcée prématurée lorsque la créance n'est pas liquide et certaine au sens du référé. *** ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) relatif à la construction d’une résidence de six appartements, la société **SOCIETE1.) S.à r.l.** (la demanderesse) a émis deux factures à l’encontre de la société **SOCIETE2.) S.à r.l.** (la défenderesse) pour un montant total de 17.514,90 euros. Le 26 juillet 2023, sur requête de la demanderesse, le juge a rendu une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2023TALORDP/00389) enjoignant à la défenderesse de s’acquitter des sommes réclamées. Cette dernière a formé contredit le 18 août 2023, s’opposant à l’exécution de ladite ordonnance. La demanderesse soutient que les factures doivent être considérées comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, faute de contestation contemporaine à leur réception. Elle récuse la validité d’un courrier de contestation émanant d’une tierce entité (SOCIETE3) et invoque la tardivité des griefs. À l’inverse, la défenderesse excipe de l’inexécution, subsidiairement de la mauvaise exécution, des prestations contractuelles, produisant à cet effet un constat d’huissier de justice du 20 juin 2022 attestant de l’arrêt du chantier depuis avril 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soumet au juge des référés une question double : d’une part, l’étendue de la présomption de l’article 109 du Code de commerce hors du cadre de la vente commerciale et, d’autre part, le seuil de caractérisation de la « contestation sérieuse » faisant obstacle à l’allocation d’une provision (articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile). **Sur la force probante de la facture :** Le juge rappelle que l’article 109 du Code de commerce est une règle de preuve. Si la jurisprudence reconnaît une présomption légale irréfragable de l’existence de la créance pour le seul contrat de vente, il en va différemment pour les autres contrats commerciaux (prestations de services, AMO). Pour ces derniers, la facture acceptée ne crée qu’une **présomption simple**. Le juge dispose donc de la liberté d’admettre ou de rejeter cette présomption en fonction des éléments de fait. En l’espèce, le contrat portant sur une mission d’assistance et non sur une vente, la défenderesse est recevable à rapporter la preuve contraire pour renverser la présomption de créance. **Sur l’existence d’une contestation sérieuse :** Le juge définit la contestation sérieuse comme celle qu’il ne peut « sans hésitation, rejeter en quelques mots ». En présence d’un constat