Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être allouée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, au sens où le juge ne saurait écarter en quelques mots le moyen de défense opposé. Il retient que le document intitulé « ALIAS1.) » du 11 mars 2021, invoqué comme reconnaissance de dette, soulève une difficulté de qualification : le débiteur le présente comme un contrat synallagmatique, et la prestation de commission d'apporteur d'affaires n'aurait pas été exécutée. Par ailleurs, la mention manuscrite de la somme en toutes lettres exigée par l'article 1326 du Code civil fait défaut, ce qui affecte la valeur probante de l'écrit comme titre de reconnaissance de dette. Ces contestations, dont l'examen implique une appréciation approfondie de la cause, relèvent de la compétence des juges du fond. Le contredit est donc déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue, et la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile est rejetée. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) sollicitait du tribunal la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour une somme de 50.000 euros, augmentée des intérêts légaux et d'une indemnité sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00697 fut rendue le 22 décembre 2023, notifiée le 29 décembre suivant, faisant droit à la requête pour le principal, les intérêts et une indemnité de 150 euros. La société débitrice forma contredit le 26 janvier 2024. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 24 juin 2024, puis mise en délibéré. Le créancier, en cours d'instance, porta sa demande d'indemnité de procédure à 1.000 euros et fonda sa prétention sur un écrit daté du 11 mars 2021, intitulé « ALIAS1.) », par lequel la société reconnaissait lui devoir la somme de 50.000 euros au titre de commissions d'apporteur d'affaires relatives à un projet immobilier de quatre maisons unifamiliales. La société contestait l'existence d'une reconnaissance de dette, soutenait que l'écrit constituait un contrat synallagmatique dont les prestations n'avaient jamais été accomplies, faisait valoir que le créancier n'était ni inscrit au registre de commerce et des sociétés ni titulaire d'une autorisation d'établissement, et soulevait enfin l'absence de la mention manuscrite de la somme en toutes lettres prévue par l'article 1326 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la condition d'octroi d'une provision par le juge des référés : l'existence de l'obligation invoquée était-elle sérieusement contestable ? La seconde concernait la validité de l'écrit du 11 mars 2021 au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, et, plus généralement, sa qualification juridique. Le juge rappelle, sur le fondement des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que la provision ne peut être accordée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse lorsque le juge ne peut la rejeter sans hésitation en quelques mots, c'est-à-dire lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'il subsiste une incertitude, même faible, sur la solution au fond. La jurisprudence ajoute que le désaccord des parties sur la qualification juridique d'un écrit rend la créance sérieusement contestable. Appliquant ces principes, le juge relève d'abord que la reconnaissance de dette est définie par l'article 1326 du Code civil comme l'acte par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, et qu'elle suppose un titre comportant la signature du souscripteur ainsi que la mention de la somme en toutes lettres, de sa main ou revêtue d'une signature électronique spécifique. Or, il constate que la mention de la somme en toutes lettres n'est pas manuscrite et n'est pas revêtue d'une signature électronique spécifique. Il note également que le débiteur conteste la nature même de l'acte, qu'il présente comme un contrat synallagmatique. Le juge en déduit que l'appréciation de la qualification et de la valeur probante de l'écrit suppose un examen approfondi qui excède les pouvoirs d'appréciation s