Le texte fourni est un fragment incomplet : il s'arrête au point 2) de la mission d'expertise, sans le dispositif final, la signature et les mentions d'exécution. Je rédige donc le commentaire sur la base de ce qui est effectivement reproduit, sans prêter à la décision des motifs ou un dispositif qui ne figurent pas dans le texte transmis. **Synthèse doctrinale.** Par une ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne une expertise judiciaire à titre probatoire, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à la demande d'un maître d'ouvrage confronté à des infiltrations au sous-sol d'un immeuble et au décollement d'un film solaire. Le juge rappelle que l'expertise est un simple moyen d'information : elle peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire d'établir par avance l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le fondement de leur responsabilité, dès lors que celle-ci n'est pas a priori exclue. Il refuse en conséquence les demandes de mise hors de cause formées par plusieurs intervenants à l'acte de construction, au motif que leurs statuts examinés conduiraient à trancher le fond, ce qui excède ses pouvoirs. Il écarte également le point de mission supplémentaire tendant à confier à l'expert le pouvoir de dispenser certaines parties de participer aux opérations, dès lors que le juge ne peut déléguer sa fonction juridictionnelle. La décision illustre ainsi la ligne de partage entre référé probatoire et juge du fond. ## I. Faits et procédure Le maître d'ouvrage, acquéreur en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à construire, a acquis le bien par contrat de vente à terme conclu en avril 2015 puis réitéré par acte notarié en mai 2015, avec achèvement constaté en juin 2016 et transfert de propriété avec effet rétroactif. Il allègue des infiltrations d'eau le long des voiles périphériques du sous-sol, persistant malgré des travaux d'injection réalisés en 2016, ainsi qu'un décollement de film solaire posé en 2017 aux étages supérieurs, signalé au vendeur par lettre recommandée de juin 2023. Une première expertise, ordonnée en novembre 2018, demeurait en cours. Le demandeur a assigné en référé plusieurs sociétés intervenues à la construction (assureurs, ingénieur-conseil, entreprises de lots techniques, poseur du film, architecte, ainsi que deux sociétés défaillantes). Une assignation en intervention forcée a été délivrée à deux autres sociétés, les affaires ont été jointes, et une société est intervenue volontairement. Plusieurs défendeurs ont sollicité leur mise hors de cause, tandis que l'un d'eux a demandé l'adjonction d'un point de mission à l'expert. Les défaillances ont été traitées par une ordonnance réputée contradictoire, en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : une demande de mise hors de cause peut-elle être accueillie en référé probatoire ?** Le juge répond par la négative. Il constate que la responsabilité de chaque intervenant ne peut être exclue a priori : l'assureur des responsabilités décennale et biennale, l'ingénieur-conseil en techniques spéciales et énergie, l'entreprise chargée du lot plafond métallique, l'entreprise chargée du lot incendie et d'arrosage, et le poseur du film solaire ont tous participé à la construction litigieuse. Statuer sur une éventuelle exclusion de garantie ou sur une prescription, comme le plaident certains défendeurs, supposerait d'examiner le fond, ce qui n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés. **Deuxième question : le juge peut-il confier à l'expert la faculté de mettre hors de cause une partie ?** La réponse est également négative. L'expertise, mesure d'instruction, a pour objet de recueillir des constatations techniques ; le juge ne peut déléguer à l'expert le pouvoir de dire qui a tort ou raison. Le point de mission proposé est donc rejeté. **Troisième question : la mission d'expertise est-elle justifiée ?** Les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont réunies, la demande principale et l'intervention n'étant pas contestées sur le principe. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour désigner l'expert et fixer l'étendue de la mission, ce qu'il exerce en nommant un expert et en définissant deux volets : constat de l'état des lieux, puis détermination des causes et origines des désordres allégués. Enfin, la demande de frais irrépétibles est réservée jusqu'à l'instance au fond, et l'avance des frais d'expertise incombe au demandeur, bénéficiaire principal