Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 juillet 2024 (n° 102/24 chap), rappelle avec netteté que les voies de recours en matière d'application des peines sont strictement encadrées par l'article 698 du Code de procédure pénale, et qu'une personne détenue ne saurait se prévaloir d'un simple courrier acheminé par l'intermédiaire du greffe pénitentiaire pour saisir valablement la juridiction. Le recours formé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ayant refusé un second congé pénal régulier est déclaré irrecevable, sans que le juge ne soit amené à examiner le fond de la demande. La solution, d'une rigueur formelle assumée, s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité procédurale : le formalisme de l'article 698 n'est pas un simple vestige, mais l'expression d'une exigence de traçabilité et d'authentification de l'acte de recours. Elle invite le praticien à vérifier, avant toute saisine, la conformité du mode d'introduction au regard des trois modalités légales limitativement offertes au détenu, sous peine d'une fin de non-recevoir définitive quant au fond. ## I. Faits et procédure Un détenu, incarcéré au Centre pénitentiaire de Givenich, sollicitait l'octroi d'un deuxième congé pénal régulier. Sa demande ayant été rejetée par décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines en date du 8 juillet 2024, notifiée le 9 juillet suivant, l'intéressé a formé un recours. Celui-ci a été adressé par courrier postal au greffe du centre pénitentiaire, lequel l'a transmis au greffe de la Chambre de l'application des peines, où il est parvenu le 12 juillet 2024. Le requérant soutenait, au fond, qu'il lui fallait davantage de temps pour préparer sa réintégration sociale et qu'il n'avait fait l'objet d'aucun rapport disciplinaire depuis l'octroi de son premier congé pénal régulier. Le Ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif que celui-ci n'avait pas été déclaré conformément aux exigences de l'article 698 du Code de procédure pénale. La Chambre a statué en composition collégiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si l'envoi, par voie postale et par l'intermédiaire du greffe pénitentiaire, d'un simple courrier contestant une décision de la Déléguée du Procureur général d'État constitue un mode valable de saisine de la Chambre de l'application des peines, lorsque le requérant est détenu. La Chambre répond par la négative. Elle rappelle que l'article 698, paragraphes 1 et 2, du Code de procédure pénale ouvre au détenu trois voies d'introduction du recours : la déclaration au greffe de la Chambre de l'application des peines, la déclaration au greffe du centre pénitentiaire où il est détenu, ou l'envoi d'un courrier électronique adressé au greffe de ladite Chambre. Elle relève que le requérant n'a pas emprunté l'une de ces voies, mais a transmis une enveloppe au greffe pénitentiaire avec la mention de la faire parvenir à la Chambre, laquelle a été effectivement acheminée. Le juge souligne qu'un simple courrier n'est pas, aux termes de la loi, un mode valable d'introduction du recours. Il énonce enfin que, le requérant étant détenu, il lui appartenait soit de déclarer son recours au greffe pénitentiaire, soit de l'adresser par voie électronique, soit de faire déclarer le recours par son mandataire au greffe de la Chambre. Le recours est, en conséquence, déclaré irrecevable, la Chambre ne statuant pas sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la valeur structurante du formalisme procédural en matière d'exécution des peines. Si le contentieux de l'application des peines est souvent perçu comme un domaine à forte dimension humaine, dans lequel la liberté du détenu et la finalité de réinsertion commanderaient une certaine souplesse, la Chambre rappelle que les modalités de saisine relèvent d'un cadre légal limitatif. La solution procède d'une interprétation littérale de l'article 698, dont l'énumération des modes d'introduction du recours est traitée comme exhaustive, ce qui exclut l'assimilation d'un courrier ordinaire à une déclaration de recours. On peut néanmoins relever la sévérité de la sanction, dès lors que l'irrecevabilité prive le requérant de tout examen au fond d'une demande touchant directement à sa situation pénitentiaire. Cette rigueur est toutefois cohérente avec l'exigence de sécurité juridique : la décla