Dans un arrêt du 15 juillet 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et familiale, précise le régime de liquidation de la communauté, de l'indivision post-communautaire et des récompenses en cas de divorce. La décision retient une approche rigoureuse de la qualification des droits de pension et des contrats d'assurance : le droit à la pension de vieillesse, en ce qu'il est attaché à la personne, constitue un propre par nature, et l'indemnité de rachat qui s'y substitue demeure un propre par subrogation réelle. Elle réaffirme en outre que les cotisations prélevées sur les revenus communs ne donnent pas lieu à récompense, sauf si elles apparaissent exagérées au regard des ressources du ménage. Sur le terrain du financement immobilier, la Cour juge que le produit de la vente d'un bien propre, affecté à l'acquisition d'un bien commun, ouvre droit à récompense au profit de l'époux propriétaire, selon la méthode du profit subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien présent dans le patrimoine emprunteur à la date de dissolution. L'arrêt illustre ainsi la mise en œuvre cohérente des articles 1404, 1405, 1406, 1433 et 1469 du Code civil luxembourgeois, dans une logique de traçabilité des deniers. ## I. Faits et procédure Les parties, mariées le 23 juillet 2005, ont changé de régime matrimonial le 9 juin 2017, avant que leur divorce ne soit prononcé par jugement du 29 octobre 2019. Les difficultés de liquidation de la communauté, du régime de séparation de biens et de l'indivision ayant existé entre elles ont été soumises aux juges aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui ont statué par jugement du 15 décembre 2022, signifié le 6 février 2023. L'époux, PERSONNE1.), a relevé appel par requête déposée au greffe le 17 mars 2023 et signifiée le 23 mars 2023. L'épouse, PERSONNE2.), a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la requête mentionnait l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile alors que la procédure suivie relevait de l'article 1007-43, qui régit l'appel en matière de divorce pour rupture irrémédiable. La Cour écarte ce moyen en relevant que la référence erronée figurant dans l'entête de la requête est sans incidence, dès lors que l'appel a été formé et signifié dans les formes et délais exigés par l'article 1007-43, points 1 et 4. Le litige en appel porte principalement sur trois points : la qualification du contrat d'assurance de capitalisation souscrit par l'épouse auprès de SOCIETE1.) (Luxembourg) SA, dont le rachat partiel a été versé à la Cour de justice de l'Union européenne lors de la titularisation de l'intéressée comme fonctionnaire européenne ; la qualification des fonds ayant financé l'acquisition de l'immeuble commun sis à ADRESSE6.) ; et les créances réciproques nées de travaux, de remboursements de prêts et d'occupations de l'immeuble indivis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification du contrat d'assurance de capitalisation et des fonds issus de son rachat.** Il s'agissait de déterminer si le capital investi dans le contrat, ainsi que le montant versé à la CJUE lors du rachat partiel de 2012, constituaient un bien propre ou un bien commun, et si les gains postérieurs à la titularisation devaient suivre un sort différent. La Cour rappelle que l'objet de l'assurance-pension est de garantir l'assuré contre la perte de son aptitude à produire un revenu professionnel. Le droit à la pension de vieillesse, lié à la capacité personnelle de l'assuré, relève des droits exclusivement attachés à la personne et constitue, à ce titre, un propre par nature au sens de l'article 1404, alinéa 1er, du Code civil. L'indemnité de rachat qui se substitue à ces droits participe du même régime par l'effet de la subrogation réelle de l'article 1406, alinéa 3. Elle ne représente pas un capital destiné à remplacer des arrérages futurs, mais l'évaluation financière, à la date du paiement, des droits à pension. En revanche, les cotisations ou primes prélevées sur les revenus communs sont supportées par la communauté et ne donnent pas lieu à récompense, sauf si elles sont exagérées au regard des ressources du ménage. La Cour s'appuie sur la jurisprudence française relative aux contrats de retraite complémentaire, qui y voit des droits exclusivement attachés à la personne lorsque le bénéfice en est différé, tout en distinguant les droits nés d'un contrat d'assurance-vie. Après l'examen des caractéristiques du contrat, la Cour retient, par réform