L'arrêt commenté, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024, rappelle avec netteté l'exigence de rigueur qui gouverne l'exercice des voies de recours en matière civile : le délai d'appel, fixé à quarante jours par l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile, court à compter de la signification du jugement contradictoire à personne ou à domicile, et son inobservation emporte l'irrecevabilité de l'appel, sans que le fond du litige puisse être examiné. La décision illustre ainsi la primauté des règles de forme et de délai sur les prétentions substantielles, en l'espèce une demande d'indemnité d'occupation portant sur un immeuble indivis issu d'une liquidation de régime matrimonial. L'irrecevabilité de l'appel principal entraîne mécaniquement celle de l'appel incident, la juridiction d'appel se bornant à statuer sur les frais et sur l'indemnité de procédure. Le dispositif, sobre, condamne l'appelant aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## I. Faits et procédure Les parties, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont divorcé par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017, aux torts de l'époux, qui a en outre ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens et commis un notaire à cette fin. Plusieurs décisions complémentaires sont intervenues, notamment un jugement du 8 novembre 2018 relatif aux enfants communs et un jugement du 13 février 2020 rendu à la suite d'un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis le 22 octobre 2019. Ce dernier jugement a rejeté la demande de l'époux tendant à la condamnation de son ex-épouse au paiement d'une indemnité d'occupation afférente à un immeuble indivis. Le jugement du 4 mai 2023, statuant en continuation de ces décisions, a été signifié à la requête de l'intimée au domicile de l'appelant le 22 juin 2023. L'appelant a relevé appel par exploit d'huissier du 27 septembre 2023, en sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de son ex-épouse à lui verser une indemnité d'occupation de 400.000 euros pour la période courant depuis le 23 mars 2017 jusqu'au partage définitif, portant sur la maison familiale. Il faisait valoir que l'occupation privative était établie, dès lors que l'intimée avait été autorisée, par ordonnance de référé du 23 mai 2017, à résider séparément à l'ancien domicile conjugal avec interdiction faite à l'époux d'y venir la troubler, et qu'elle avait fait changer les serrures. L'intimée a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, a conclu à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à la fixation d'une indemnité réduite ou à une expertise, et a sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si l'appel, interjeté le 27 septembre 2023 contre un jugement signifié le 22 juin 2023, avait été formé dans le délai légal de quarante jours prévu à l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile, préalable nécessaire à tout examen du bien-fondé de la demande d'indemnité d'occupation. La Cour relève que le point de départ du délai est la signification du jugement contradictoire à personne ou à domicile, et constate que la signification a été régulièrement opérée au domicile de l'appelant le 22 juin 2023. Le délai expirait donc à l'issue de quarante jours à compter de cette date, soit bien avant le 27 septembre 2023. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens relatifs à la jouissance exclusive de l'immeuble ni à l'application de l'article 815-9 du Code civil invoqué par l'appelant. Par voie de conséquence, l'appel incident de l'intimée, limité aux frais et dépens de première instance, est lui-même irrecevable. Les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de l'appelant succombant. Enfin, la Cour estime inéquitable de laisser à l'intimée la totalité des frais exposés pour sa défense en appel et lui alloue une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la confirmation d'une solution classique : la computation et le point de départ du délai d'appel relèvent de l'ordre public procédural, et la juridiction doit les vérifier d'office, indépendamment de l'attitude de la partie adverse, dont la fin de non-recevoir ne fait que signaler le défaut. La référence à la signification « à personne