## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-15, n° 2571 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2571/24 L-CIV-257/24 L-CIV-371/24 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PERSONNE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son syndic actuellement en fonctions, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination Agence Immobilière SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, comparant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 juillet 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 5 avril 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE3.) à comparaître le 2 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 24 mai 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PERSONNE1.) fit donner recitation à PERSONNE3.) à comparaître le 4 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Indications de procédure En vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement numéro 1971/23 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Luxembourg en date du 29 juin 2023, et par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la Fondation SOCIETE2.) sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à PERSONNE3.) pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 16.461,80 euros, sous réserve de tous autres montants redus, ainsi que des frais et intérêts. Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier du 5 avril 2024, ce même exploit contenant également citation en validation de la saisiearrêt pratiquée pour le montant de 16.461,80 euros et en condamnation au paiement du montant de 1.200 euros à titre d’indemnité de procédure. 2 La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie, la Fondation SOCIETE2.), par exploit de l’huissier de justice du 10 avril 2024. A l’audience publique du 2 mai 2024, la partie débitrice saisie n’avait pas comparu, de sorte que par exploit d’huissier de justice du 24 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir statuer conformément à l’exploit de citation du 5 avril 2024. La partie citée n’a pas non plus comparu à l’audience publique du 4 juillet 2024 à 15.00 heures. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) a conclu conformément à l’exploit de citation du 5 avril 2024 et de l’exploit de citation du 24 mai 2024. 1. Quant à la compétence internationale du tribunal saisi pour connaître de la demande dirigée contre la partie débitrice saisie domiciliée à l’étranger La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 22 du règlement UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). La détermination de la compétence internationale se fait en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire. Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi. En l’espèce, le tiers-saisi est domicilié au Luxembourg, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée. 2. Quant à la régularité de la procédure introduite à l’égard de la partie défenderesse domiciliée à l’étranger L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose : « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : 3 a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » - la citation du 5 avril 2024 Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du règlement n° 2020/1784, émise par le commissaire de justice WAGNER & Partners établi à Strasbourg en date du 16 avril 2024 que la citation a été délivrée à PERSONNE3.) en date du 15 avril 2024 selon l’article 658 du code de procédure civile français. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. PERSONNE3.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du 2 mai 2024. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la signification ou notification est dès lors la date du 15 avril 2023, de sorte que le délai prévu par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution de huit jours augmenté du délai de distance de quinze jours pour la France) a expiré le 8 mai 2024. La citation à comparaître du 5 avril 2024 pour l’audience du 2 mai 2024 est dès lors irrégulière, partant irrecevable de ce chef. - la citation du 24 mai 2024 4 Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du règlement n° 2020/1784, émise par le commissaire de justice WAGNER & Partners établi à Strasbourg en date du 13 juin 2024 que la citation a été délivrée à PERSONNE3.) en date du 7 juin 2024 pour l’audience du 4 juillet 2024 selon l’article 658 du code de procédure civile français. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. PERSONNE3.) ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience du 4 juillet 2024. Par application des délais de comparution tels que prévus aux articles 103 et 167 du nouveau code de procédure civile, le délai de comparution a expiré le 30 juin 2024, (un dimanche) de sorte que le délai a été reporté au premier jour ouvrable, soit le lundi 1er juillet 2024. La citation à comparaître du 24 mai 2024 pour l’audience du 4 juillet 2024 est dès lors irrégulière, partant irrecevable de ce chef. 3. Quant à la demande en validation de la saisie-arrêt Le tribunal avait demandé au syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.), lors de l’audience du 2 mai 2024, d’analyser la régularité de la procédure au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile. A l’audience du 4 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) n’a pas pris position quant à cette question. Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’article 701 du même code dispose « faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle ». Il résulte de la lecture combinée des articles 699 et 701 précités que la dénonciation de la saisie-arrêt au débiteur saisi doit intervenir dans un délai de huit jours, sous peine de nullité de la saisie-arrêt. Il en suit que dans la mesure où l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt du 5 avril 2024 est irrégulier, et que l’exploit de recitation n’a pas été notifié dans le délai légal de huit jours prévu par l’article 699 du nouveau code de procédure civile, la saisie-arrêt pratiquée le 3 avril 2024 est à déclarer nulle. 5 Il y a dès lors lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 3 avril 2024 au préjudice de PERSONNE3.). Eu égard à l’issue du litige, le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) ne justifie pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que sa demande an allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit supporter les frais et dépens de l’instance, y compris les frais de la présente procédure de saisie-arrêt, conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs : le tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la partie demanderesse, par défaut à l’égard de la partie défenderesse et en premier ressort, déclare irréguliers les exploits de citation des 5 avril 2024 et 24 mai 2024, partant déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée le 3 avril 2024, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2024, entre les mains de la Fondation SOCIETE2.) sur les sommes qu’elle pourrait redevoir à PERSONNE3.) pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 16.461,80 euros, déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure