## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-15, n° 2573 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2573/24 L-CIV-367/24 Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA Avocat Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, comparant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 juillet 2024. Faits Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 4 juillet 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 15 juillet 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 23 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour l’entendre condamner au paiement du montant de 8.237 euros à titre de clause pénale prévue conventionnellement dans le contrat de vente du 12 octobre 2017, à majorer des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 23 avril 2028, sinon 20 novembre 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde. La partie demanderesse réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie citée aux frais et dépens de l’instance. A l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie demanderesse a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance. A cette audience, la partie citée n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, 2 ce en application de l’article 22 du règlement UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si la transmission de la citation à l’étranger a été valablement faite et si le délai de comparution a été respecté avant d’examiner la compétence du tribunal en vertu du Règlement (UE) n°2020/1784. 1. Régularité de la citation PERSONNE1.) résidant en France, il y a lieu de se référer au règlement (UE) n° 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ciaprès « le Règlement (UE) n° 2020/1784 »). L’article 22 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784 dispose: « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que : a) l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire ; ou b) l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement. » Il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K), prise en exécution de l’article 11 du règlement n° 2020/1784, émise par le commissaire de justice de la SOCIETE2.) et datée du 3 juin 2024, que la citation a été délivrée en date du 31 mai 2024 selon l’article 658 du code de procédure civile français. La signification est dès lors régulière au regard de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2020/1784. Au regard des dispositions de l’article 103 du nouveau code de procédure civile, le délai de citation pour les personnes domiciliées ou résidant au Luxembourg est de huit jours augmenté des délais de distance de l’article 167 du nouveau code de procédure civile pour les personnes demeurant hors Grand-Duché. 3 L’article 167 précité précise que le délai est augmenté de quinze jours pour ceux qui demeurent dans un territoire d’un pays membre de l’Union européenne. La partie défenderesse résidant en France, le délai de citation est de vingt-trois (huit + quinze) jours. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1er du Règlement (UE) n° 2020/1784, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 11 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément au droit de l’Etat membre requis. La date à prendre en considération pour la signification ou notification est dès lors la date du 31 mai 2024, de sorte que les délais prévus par le droit interne de l’Etat luxembourgeois (délai de comparution de huit jours augmenté du délai de distance de quinze jours pour la France) ont été respectés, le délai de comparution ayant expiré le 23 juin 2024. La citation à comparaître pour l’audience du 4 juillet 2024 est dès lors recevable de ce chef. Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de PERSONNE1.), en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. 2. Compétence L'article 28 du Règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre est attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement. La société anonyme SOCIETE1.) SA invoque la clause attributive de juridiction telle que convenue à l’article 23 des conditions générales de vente signées le 12 octobre 2017 par PERSONNE1.). - Principes tels que dégagés par le Règlement (UE) n°1215/2012 Il se dégage de l’article 4 du Règlement (UE) n° 1215/2012, ainsi que de son quinzième considérant, que la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. L’article 5.1. prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Selon l’article 7, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le point b) de ce même article dispose que, aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui 4 sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de l’article 25 du Règlement, convenir, par une clause attributive de juridiction, que leurs différends seront soumis aux tribunaux d’un autre Etat membre. Les parties peuvent cependant, conformément aux dispositions de l’article 25 du Règlement, convenir, par une clause attributive de juridiction, que leurs différends seront soumis aux tribunaux d’un autre Etat membre. L’article 25 du prédit Règlement prévoit en effet que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, ont convenu d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux dispositions de l’article 25 du règlement répondre à certaines formes précises. Elle doit être conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l'occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. En vertu de l’article 25.4 du Règlement, les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions notamment de l’article 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 ayant trait aux conventions attributives de juridiction dans un contrat conclu par un consommateur. L’article 19 du Règlement prévoit qu’il ne peut être dérogé aux dispositions spécifiques des contrats conclus avec un consommateur que par des conventions: - postérieures à la naissance du différend, - qui permettent au consommateur de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués au Règlement, ou 5 - qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat membre, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. Le Règlement prévoit dès lors un principe d’interdiction - certes tempéré de trois exceptions - des clauses attributives de juridictions pour les contrats conclus avec des consommateurs. Cependant, encore faut-il que l’un des cocontractants, ait la qualité de consommateur pour que ce principe d’interdiction puisse s’appliquer. Le Règlement donne une définition autonome des personnes qui sont à qualifier de consommateurs. Ainsi, aux termes de l’article 17.1. de ce texte, le consommateur est « une personne ayant agi pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». A noter que cette disposition énumère en son alinéa suivant les contrats pour lesquels le consommateur profite des règles de compétence spécifiques ; il s’agit : - de la vente à tempér