## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-15, n° 2579 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2579/24 L-CIV 506/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 15 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne FAITS : Par exploit du 16 août 2023 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 21 septembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 juin 2024, lors de laquelle Maître Alexandre OLMI se présenta pour la partie demanderesses, tandis que la partie défenderesse comparut en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte de la citée. Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.622,04.- euros HTVA avec les intérêts au taux légal à partir du 31 juillet 2018, date de la note de frais et honoraires, sinon à partir du 7 mars 2023, date d’un avis de taxation du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il demande encore l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros en réparation du préjudice moral subi ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 3.250.- euros en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés pour faire valoir ses droits en justice et le montant de 500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.). A l’audience publique du 5 juin 2024, elle forme une demande reconventionnelle. Elle demande à voir condamner le défendeur sur reconvention à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 2.500.euros pour procédure abusive et vexatoire, le montant de 1.500.- euros en remboursement des frais et honoraires exposés pour la défense de ses intérêts ainsi que le montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. - Quant à la recevabilité Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. - Quant au fond 2  demande principale de PERSONNE1.) A l’audience publique du 5 juin 2024, PERSONNE1.) réduit sa demande à 7.326,66.euros TTC en tenant compte du montant de 2.977,94.- euros reçu par PERSONNE2.) à titre de provisions. A la même occasion, il formule une demande additionnelle en réclamant une majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à intervenir en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’entre janvier 2015 et mai 2018, lui et son collaborateur PERSONNE3.) ont fourni des prestations d’avocat dans une affaire se mouvant entre PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Ils seraient intervenus dans le cadre de plusieurs volets de cette affaire en lançant une procédure devant les juridictions civiles aux fins de s’opposer à une saisie-exécution, en déposant plainte contre PERSONNE4.) devant le juge d’instruction pour tentative d’escroquerie, tentative d’extorsion et tentative de vol avec menace, et en représentant PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt spéciale engagée par PERSONNE4.). Le 7 mars 2023, ses frais et honoraires auraient été taxés par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg à 8.622,04.- euros HTVA, y non compris les frais d’huissier de justice et de courriers recommandés avancés d’un montant de 216,81.euros. En tenant d’acomptes réglés par PERSONNE2.) d’un montant total de 2.977,94.euros TTC, il pourrait prétendre au paiement d’un solde de : frais et honoraires taxés : TVA (17%) : frais d’huissier et de courriers recommandés : 8.622,04.- euros 1.465,74.- euros 216,81.- euros total : provisions réglées : 10.304,59.- euros -2.977,94.- euros solde non réglé : 7.326,66.- euros PERSONNE2.) estime que la demande en paiement de PERSONNE1.) n’est pas fondée. Elle fait valoir qu’elle a déjà payé la somme de 18.000.- euros dans le cadre de l’affaire l’ayant opposé à PERSONNE4.), affaire qui ne l’aurait « pas concernée » et qui aurait été basée sur « un faux et usage de faux avec une usurpation d’identité ». Elle n’aurait d’ailleurs jamais rencontré PERSONNE1.), mais n’aurait eu qu’à faire à PERSONNE3.). En ce qui concerne le montant des frais et honoraires réclamés par PERSONNE1.), celuici serait surfait. A cet égard, elle affirme ne pas avoir été en mesure d’apprécier la réalité du travail accompli au motif qu’elle n’aurait pas été tenu informée et que rien ne lui aurait été transmis par l’avocat. Elle conteste le nombre d’heures facturé par PERSONNE1.) ainsi que la qualité des conseils qu’il a donnés, alléguant que « la procédure initiée par le cabinet Fritsch » était « a priori vouée à l’échec ». Elle soutient encore ne pas avoir eu la possibilité de faire valoir ses observations « lors de la procédure de taxation ». 3 Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat luimême. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le conseil de l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. Il résulte d’un avis de taxation du 7 mars 2023 que le conseil de l’ordre a conclu que le montant des frais et honoraires facturé par PERSONNE1.) dans sa note du 31 juillet 2018, à savoir 8.217,80.- euros TTC, déduction faite des acomptes d’un montant de 2.977,94.euros, était surfait. Il a réduit le nombre d’heures facturé par l’avocat de 3 heures et 10 minutes en le portant de 35 heures 30 minutes à 32 heures 20 minutes en retenant : « (…) après analyse du dossier et en particulier de la farde « correspondance », il est apparu au rapporteur que les prestations mises en compte par Maître PERSONNE1.) au-delà du mois du mois de mai 2017 ne sont pas des prestations utiles au dossier, alors que toutes les procédures sont terminées et qu’il aurait fallu libérer les montants consignés sur son compte-tiers. Dès lors, le Conseil de l’Ordre déclare que toutes les prestations mises en compte postérieurement au mois de mai 2017 sont inutiles et que, partant, elles ne sont pas redues par Madame PERSONNE2.). Il y a donc lieu de réduire les prestations à la durée de 32 heures et 20 minutes ». L’affirmation de PERSONNE2.) qu’elle n’a pas eu l’occasion de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure de taxation est contredite par ses propres pièces et notamment par un courriel de deux pages qu’elle a adressé le 7 janvier 2022 au service de taxation du barreau dans lequel elle expose ses arguments. Son moyen est partant à rejeter. S’il est vrai que la taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie pas la juridiction saisie, il ne reste pas moins que cette dernière peut trouver dans l’avis du conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle). 4 Force est de constater que, dans sa citation en justice, PERSONNE1.) s’est conformé à l’avis de taxation du 7 mars 2023 en ne prétendant pas à un montant supérieur à celui arrêté par le conseil de l’ordre (hors provisions). Il en résulte qu’il a été tenu compte des critiques de PERSONNE2.) aux termes desquelles il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir facturé « nombre d’envois » et appels téléphoniques ayant consisté en de simples relances de PERSONNE3.) pour demander « où cela en était », le conseil de l’ordre ayant procédé à une réduction du nombre d’heures mis en compte à ce titre au regard du caractère inutile des prestations facturées postérieurement au mois de mai 2017, dont celles énumérées par PERSONNE2.) en haut de la page 3 de sa note de plaidoiries. Ces critiques sont dès lors sans objet. Il résulte du dossier que PERSONNE1.) a déposé lors de l’audience des plaidoiries du 5 juin 2024 et que, malgré qu’elle y fût invitée par le tribunal lors de cette audience, PERSONNE2.) n’a, en dépit de ses allégations qu’elle n’avait pas été mise en mesure par PERSONNE1.) d’apprécier la réalité de son travail, pas jugé utile d’aller consulter au greffe du tribunal de ce siège, que les frais et honoraires mis en compte concernent plusieurs volets traités de janvier 2015 à mai 2017. Le 15 janvier 2015, PERSONNE1.) a fait signifier à PERSONNE4.) une assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg visant à obtenir la nullité d’une saisie-exécution pratiquée contre PERSONNE2.) sur base d’une ordonnance de référé rendue le 23 février 2012 par le tribunal d’instance de Cannes qui avait considéré que PERSONNE2.) était solidairement tenue de la dette de loyer de son ex-époux sur le fondement d’un acte de cautionnement du 18 juin 2011 que PERSONNE2.) conteste avoir signé. Cette procédure a donné lieu à la notification de trois corps de conclusions de la part du mandataire de PERSONNE4.) et de deux corps de conclusions de la part de PERSONNE1.) ainsi qu’à un échange de pièces. Par jugement du 23 mars 2016, signifié à PERSONNE2.) le 6 octobre 2016, cette dernière a été déboutée de sa demande. Le 1er mars 2017, PERSONNE1.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) auprès du juge d’instruction. La plainte a été introduite pour tentative d’escroquerie, tentative d’extorsion et tentative de vol avec menace et était dirigée contre PERSONNE4.) sinon contre toute autre personne. Le 2 mars 2017, le juge d’instruction a enjoint à PERSONNE2.) de consigner la somme de 1.500.- euros. Le 23 mai 2017, il a pris une ordonnance de non-informer. Le 13 avril 2018, PERSONNE1.) a requis au service compétent la restitution de l’argent consigné. Le 10 juin 2015, le juge de paix de Luxembourg a autorisé PERSONNE4.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) pour obtenir paiement de sa créance en s’appuyant sur l’ordonnance de référé du tribunal d’instance de Cannes du 23 février 2012 et sur le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 mars 2016. PERSONNE1.) a représenté PERSONNE2.) et a