Synthèse doctrinale. Par une ordonnance rendue le 15 juillet 2024, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de protection contre les représailles consécutives à une dénonciation de harcèlement moral, déclare irrecevable la requête en nullité d'un licenciement pour cause de forclusion. Le délai de quinze jours prévu par l'article L.246-4, paragraphe 3, du Code du travail court à compter de la notification de la résiliation, et ce délai, de nature préfixe, n'est interrompu par aucune démarche informelle de l'accipiens, en l'occurrence un courrier adressé à l'employeur. La décision rappelle en outre que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute ouvrant droit à dommages et intérêts qu'en présence d'une malice, d'une mauvaise foi, d'une erreur grossière équipollente au dol ou d'une légèreté blâmable, et rejette en conséquence la demande reconventionnelle de la société défenderesse. Elle illustre ainsi la rigueur du formalisme procédural qui encadre la protection spéciale contre les représailles, tout en précisant les contours de l'abus du droit d'agir. ## I. Faits et procédure Une salariée a été engagée par une société anonyme suivant un contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 2023, en qualité de « Service Delivery Manager », avec une période d'essai de six mois. Par courrier remis en mains propres daté du 13 mars 2024, l'employeur a notifié un licenciement avec préavis, prenant effet le 6 avril 2024. La salariée soutenait avoir été victime de harcèlement moral sur le lieu de travail et de discrimination sexiste, faits qu'elle aurait dénoncés à l'employeur les 8 février et 5 mars 2024. Elle estimait que son licenciement constituait une mesure de représailles prohibée par l'article L.246-4 du Code du travail, et en demandait en conséquence la nullité, outre diverses indemnités. Elle a introduit sa requête le 11 juin 2024 devant la Justice de paix de Luxembourg. L'affaire a été retenue à l'audience du 4 juillet 2024, puis mise en délibéré. Dans ses écritures, la société défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, ainsi que l'incompétence matérielle du président du tribunal du travail pour connaître des demandes indemnitaires non chiffrées. Elle a en outre formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'en indemnité de procédure. La salariée, pour sa part, soutenait que son courrier du 27 mars 2024 adressé à l'employeur avait prolongé le délai d'action. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'action en nullité.** Il s'agissait de déterminer si le délai de quinze jours prévu à l'article L.246-4, paragraphe 3, alinéa 2, du Code du travail, pour saisir le président de la juridiction du travail d'une demande en constat de nullité d'une résiliation, pouvait être prorogé ou interrompu par un courrier adressé à l'employeur après la notification du licenciement. Le tribunal rappelle le texte, lequel dispose qu'en cas de résiliation, le salarié peut demander, « dans les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation », par simple requête au président de la juridiction du travail, de constater la nullité du licenciement. Il en déduit que l'action est enfermée dans ce bref délai. Constatant que le licenciement avait été notifié le 13 mars 2024 et que la requête n'avait été déposée que le 11 juin 2024, il relève que l'action était manifestement tardive. Le courrier du 27 mars 2024, invoqué par la salariée comme constituant une « prolongation » du délai, est jugé « dénué de pertinence » en ce qu'il n'interrompt « en aucune façon » le délai précité. La requête est dès lors déclarée irrecevable pour cause de forclusion. La solution, qui ne retient pas la moindre marge d'appréciation tirée de la nature de la démarche adressée à l'employeur, est conforme à l'économie d'un délai de forclusion dont la finalité est la stabilité rapide des relations de travail. Elle s'inscrit dans la logique de la protection spéciale contre les représailles, dont le caractère d'ordre public est ici largement neutralisé par la brièveté du délai imposé au salarié. **Second problème : la demande reconventionnelle pour procédure abusive.** Le tribunal était invité à apprécier si l'exercice de l'action par la salariée revêtait un caractère fautif susceptible d'ouvrir droit à réparation. Il rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, une erreur grossière équipollente au dol, ou une légèreté blâm