La décision commentée, rendue par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg le 15 juillet 2024, est un jugement d'une grande sobriété qui ne tranche aucune question de fond. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer abusif un licenciement intervenu le 5 mai 2023, assortie d'une prétention pécuniaire de 42.227,82 euros, le tribunal constate le désistement d'instance du salarié, accepté par l'employeur, et en tire les conséquences procédurales : extinction de l'instance et mise des frais à la charge du demandeur désistant, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement illustre ainsi la distinction fondamentale entre le désistement d'instance, qui éteint le procès sans atteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit lui-même. Son intérêt réside moins dans la solution, de pure logique procédurale, que dans la mise en lumière des effets du désistement en matière prud'homale : la renonciation à l'instance n'empêche pas, en principe, une nouvelle action fondée sur les mêmes faits, sous réserve des règles de prescription et de l'éventuelle acceptation du défendeur. Le texte ne permet toutefois pas d'en dire davantage sur ce point, faute de motivation spécifique sur ce terrain. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a saisi le tribunal du travail par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 30 mai 2024, enregistrée sous le numéro L-TRAV 419/24 du rôle. Il sollicitait, à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1.), la déclaration de caractère abusif du licenciement prononcé le 5 mai 2023, la condamnation de son employeur au paiement de la somme totale de 42.227,82 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a fait l'objet de deux remises contradictoires avant d'être utilement retenue à l'audience du 11 juillet 2024. À cette audience, le mandataire ad litem du demandeur a remis au tribunal un acte de désistement d'instance, annexé au jugement. La mandataire de la société défenderesse a déclaré ne pas s'opposer à ce désistement. Le tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 15 juillet 2024, après avoir été composé de la juge de paix Simone Pelles, présidente, de deux assesseurs représentant respectivement l'employeur et le salarié, et d'une greffière assumée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'instance, valablement formé et accepté, emportait l'extinction de l'instance et, corrélativement, quelles conséquences en découlaient quant à la charge des frais. Le tribunal répond par l'affirmative sur les deux points. Il relève que le désistement a été « valablement intervenu en la forme et quant au fond », formule qui renvoie à la double exigence de régularité formelle de l'acte et de capacité de la partie à renoncer à l'instance. L'acceptation de la défenderesse, expressément exprimée à l'audience, rend superflu tout examen d'une éventuelle opposition. Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de « déclarer éteinte l'instance pendante », ce qui met fin au litige dans son cadre procédural sans que le fond du droit invoqué ne soit examiné. S'agissant des frais, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose de mettre les dépens à la charge de la partie qui se désiste. Cette règle, qui traduit le principe selon lequel la partie qui met fin à une instance sans obtenir de décision doit supporter le coût de celle-ci, conduit à laisser les frais à charge de PERSONNE1.). Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, donne acte à la société de son acceptation, fait droit au désistement et laisse les frais à la charge du salarié. La demande d'indemnité de procédure, implicitement devenue sans objet, n'est pas examinée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement applique avec rigueur la distinction classique entre désistement d'instance et désistement d'action. Le premier, prévu par les articles 396 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas renonciation au droit substantiel allégué ; il met seulement fin à la procédure. Le désistement d'action, en revanche, implique la renonciation au droit lui-même et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque. La présente décision, qui ne fait état que d'un désistement d'instance, ne saurait donc être lue comme une renonciation au licenci