Le jugement rendu le 15 juillet 2024 par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) illustre la mise en œuvre combinée de deux régimes protecteurs du salarié en droit luxembourgeois : la protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail pour maladie, et l'exigence de motifs précis et établis en cas de résiliation immédiate pour motif grave. Le tribunal consacre, d'une part, la nullité de fait du licenciement avec préavis notifié pendant une période d'incapacité régulièrement portée à la connaissance de l'employeur, au regard de l'article L.121-6 du Code du travail ; il affirme, d'autre part, que le licenciement avec effet immédiat est abusif faute pour l'employeur d'avoir rapporté la preuve de la réalité et de la gravité des faits invoqués, malgré leur formulation suffisamment circonstanciée. Le jugement précise également l'articulation chronologique des deux congédiements successifs : le licenciement immédiat, analysé en premier, emporte la fin de la relation, et le licenciement avec préavis conserve son efficacité pour la détermination des indemnités, sans que son caractère abusif ne prive le salarié de son indemnisation. La portée de la décision réside ainsi dans la clarification de la méthode d'analyse des licenciements consécutifs et dans le rappel de la charge probatoire pesant sur l'employeur. ## I. Faits et procédure Le demandeur, entré au service de la société anonyme défenderesse le 1er octobre 1995 en qualité de « Geschäftsführer », a fait l'objet d'un licenciement avec préavis notifié par courrier du 29 juin 2022, fixant l'expiration du préavis au 31 décembre 2022. Il a sollicité les motifs de cette résiliation le 11 juillet 2022, puis contesté ces motifs le 19 octobre 2022. Par courrier du 28 octobre 2022, l'employeur l'a dispensé de toute prestation à compter du 1er novembre 2022. Le 15 décembre 2022, un second licenciement, cette fois avec effet immédiat, lui a été notifié, fondé sur trois griefs tirés d'une « interne Prüfung » portant sur une utilisation illicite du pouvoir de donner des instructions en vue d'un paiement de 1.400 euros, l'envoi d'un courriel professionnel malgré la dispense de travail, et l'acquisition de pneus d'hiver aux frais de la société pour un véhicule professionnel. Le salarié a saisi le tribunal par requête du 5 mai 2023, demandant principalement la déclaration d'abus des deux licenciements et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre du solde de préavis, des treizièmes mois, de l'indemnité de départ et de dommages et intérêts. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a déclaré à l'audience ne formuler aucune revendication et a été mis hors cause. Le tribunal a statué le 15 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'ordre d'examen des licenciements consécutifs.** Le tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle un licenciement immédiat intervenant pendant le préavis d'un précédent licenciement ne l'annule pas : les deux congédiements coexistent. Si le licenciement immédiat est justifié, il met fin valablement à la relation sans indemnité et il est inutile d'examiner le premier ; s'il est abusif, le juge doit apprécier le bien-fondé du licenciement avec préavis. En l'espèce, bien que chronologiquement postérieur, le licenciement immédiat ayant mis un terme effectif à la relation, il est analysé en premier. **2. Le licenciement avec effet immédiat.** Le tribunal soumet la résiliation immédiate aux exigences de l'article L.124-10 (3) du Code du travail, qui impose une notification par lettre recommandée énonçant avec précision les faits reprochés et les circonstances leur conférant un caractère de gravité. Il relève que la lettre du 15 décembre 2022 satisfait à cette exigence de précision, les griefs étant circonstanciés et la gravité motivée. Toutefois, la charge de la preuve de la matérialité des faits pesant sur l'employeur en vertu de l'article L.124-11 (3), le tribunal constate que la société n'a produit aucune pièce et n'a formulé aucune offre de preuve. La réalité et la gravité des motifs n'étant pas établies, le licenciement est déclaré abusif. **3. Le licenciement avec préavis.** Le tribunal fonde l'abus sur l'article L.121-6 du Code du travail, dont les paragraphes (1) à (3) interdisent à l'employeur, dûment averti de l'incapacité de travail ou en possession du certificat médical, de notifier la résiliation, même pour motif grave. Il constate que le salarié a averti l'employeur par courriel le 29 juin 2022 à 6h37, puis transmis le certificat le même j