Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 2567) apporte une clarification utile sur la qualification d'une demande de libération anticipée du préavis formulée par le salarié après un licenciement. Le tribunal y retient que le courriel par lequel la salariée sollicitait sa libération au 15 septembre 2023, en lieu et place du 31 octobre 2023, constitue une offre de résiliation conventionnelle anticipée du contrat de travail, et non une simple demande unilatérale. Il juge que l'exécution spontanée de l'employeur, à savoir l'envoi des documents de fin de contrat, le paiement de l'indemnité de départ et de l'indemnité pour congés non pris, ainsi que la déclaration de sortie auprès du CCSS, vaut acceptation pure et simple tacite de cette offre. La portée de la décision tient ainsi à la reconnaissance de l'acceptation par comportement, appréciée au regard de la proximité temporelle entre l'exécution et la fin de contrat proposée, et à l'absence d'exigence d'un accord exprès dès lors que le salarié ne l'avait pas érigé en condition formelle. La demande en paiement du solde de préavis est en conséquence rejetée. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée en qualité de responsable maintenance par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat à durée indéterminée conclu le 18 février 2022 avec effet au 1er mars 2022 et reprise d'ancienneté au 2 novembre 2017, a fait l'objet d'un licenciement notifié le 27 juin 2023, assorti d'un préavis de quatre mois courant du 1er juillet au 31 octobre 2023. Après avoir sollicité les motifs du licenciement le 3 juillet 2023, elle a reçu une lettre de motifs datée du 31 juillet 2023. Le 31 août 2023, la salariée a adressé à la direction générale un courriel sollicitant, « suite à nos échanges téléphoniques », sa libération anticipée du préavis au 15 septembre 2023, « en cas d'accord » de l'employeur, et la transmission des documents de fin de contrat et du solde de tout compte, avec virement sur un compte déterminé. Le 5 janvier 2024, la salariée a saisi le Tribunal du travail. À l'audience du 1er juillet 2024, elle a précisé que son unique demande portait sur le paiement de l'indemnité compensatoire de préavis jusqu'au 31 octobre 2023, soit 5.007,49 euros. La société défenderesse a conclu au rejet. Le tribunal a été saisi selon la procédure ordinaire, l'affaire ayant fait l'objet de deux remises contradictoires avant d'être retenue et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si la demande de libération anticipée formulée par le salarié pendant le préavis constituait une simple requête, insusceptible d'emporter modification du terme du contrat, ou une offre de résiliation conventionnelle anticipée, susceptible d'être acceptée, fût-ce tacitement, par l'employeur, et, dans l'affirmative, si l'exécution accomplie par ce dernier suffisait à caractériser une telle acceptation. **La qualification de l'offre.** Le tribunal procède à une qualification juridique du courriel du 31 août 2023, sans s'arrêter à sa formulation purement sollicitatoire. Il relève qu'en sollicitant une fin de contrat anticipée au 15 septembre 2023, la salariée proposait de mettre fin au contrat avant son terme légal de préavis, en contrepartie de l'exécution par l'employeur des obligations légales attachées à une fin de contrat, à savoir le versement des montants dus et la remise des documents de fin de relation de travail. Cette lecture rattache le courriel à la catégorie de la résiliation conventionnelle, dont les éléments essentiels, la volonté de rompre et les modalités de la rupture, se trouvent réunis. **L'acceptation tacite.** Le tribunal retient que l'acceptation, pour être pure et simple, n'a pas à être expresse, un comportement non équivoque du destinataire de l'offre pouvant la traduire. Il s'appuie sur la doctrine relative à la formation du contrat par offre et acceptation. Les actes d'exécution retenus sont l'envoi des documents de fin de contrat, le virement de l'indemnité de départ et de l'indemnité pour congés non pris, pour un total de 6.211,96 euros, la déclaration de sortie au CCSS effectuée le 11 septembre 2023 avec effet au 15 septembre 2023, ainsi que la délivrance d'un certificat de travail daté du 19 septembre 2023. Le tribunal relève que ces actes ont été accomplis dans un temps suffisamment voisin de la date de fin proposée, ce qui les rend significatifs d'une volonté d'accepter. **L'absence de condition d'accord exprès.** Le tribunal écarte l'argument