Le jugement n° 1793/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 15 juillet 2024, illustre la mise en œuvre combinée de la responsabilité pénale pour conduite sans permis valable et du régime de l'interdiction de conduire en droit luxembourgeois. Le prévenu, qui avait connaissance tant d'une interdiction de conduire provisoire que d'une suspension administrative de son permis, a été reconnu coupable de l'infraction prévue à l'article 13, point 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal lui a infligé une amende correctionnelle de 1.500 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois et, substituant à l'emprisonnement requis par le ministère public, un travail d'intérêt général de cent quatre-vingt heures. La décision souligne ainsi la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, dont le tribunal rappelle qu'elle vise aussi à protéger les autres usagers contre un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux. Elle illustre enfin l'articulation entre le choix de la peine et les antécédents judiciaires du prévenu, qui ont justifié le refus du sursis. ## I. Faits et procédure Le prévenu a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 4 octobre 2023 vers 16 heures 15, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.) sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Il lui était reproché de circuler malgré une interdiction de conduire provisoire ordonnée le 20 juin 2022 par le juge d'instruction, notifiée le 4 juillet 2022, ainsi que malgré une suspension administrative du permis prononcée par arrêté ministériel du 10 septembre 2021, notifiée le 28 octobre 2021 pour une durée de douze mois, subordonnée à un passage au Centre de Formation pour Conducteurs non effectué à la date d'expiration. La saisine du tribunal résulte d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 24 avril 2024, rendue à la suite d'une instruction et sur la base d'un procès-verbal et d'un rapport de la Police grand-ducale, unité de la police de la route, groupe motards, datés du 4 octobre 2023. À l'audience du 9 juillet 2024, le prévenu n'a pas contesté avoir eu connaissance des mesures prises à son encontre. Il a présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Le jugement a été rendu à l'audience du 15 juillet 2024, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments matériels et moraux de l'infraction étaient établis et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer, en particulier s'agissant de la nature de la peine d'emprisonnement encourue et de l'opportunité d'une interdiction de conduire assortie ou non d'un sursis. Sur la culpabilité, le tribunal relève que les constatations policières, les pièces du dossier répressif et les aveux du prévenu établissent l'infraction « tant en fait qu'en droit ». Il retient la qualification d'infraction à l'article 13, point 12, alinéa 2, de la loi de 1955, telle que reproduite dans l'ordonnance de renvoi et la citation. Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal : l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. L'article 13, point 1, de la même loi permet de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits, l'alinéa 2 de ce point imposant toutefois une interdiction obligatoire dans certaines hypothèses liées à d'autres délits ou à la récidive, lesquelles ne sont pas caractérisées en l'espèce. Le tribunal souligne la nature hybride de l'interdiction de conduire : elle sanctionne un manquement passé, mais exerce également un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et constitue un instrument de prévention des accidents de la circulation. Le ministère public avait requis une peine d'emprisonnement de six mois, compte tenu des antécédents spécifiques du prévenu. Le tribunal, tenant compte du repentir apparemment sincère et de la volonté exprimée d'accomplir un travail d'intérêt général, retient que la peine privative de liberté ne doit pas excéder six mois et substitue à celle-ci un travail d'intérêt général de 180 heures, sur le fondement des articles 14, 16 et suivants du Code pénal. Il prononce en outre une amende correctionnelle de 1.500 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, applicable