Par une décision rendue le 15 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur de la répression en matière de conduite malgré une interdiction judiciaire, tout en faisant un usage pragmatique des tempéraments légaux prévus par la loi modifiée du 14 février 1955. En l'espèce, le prévenu, ayant circulé en mépris d'une ordonnance d'interdiction de conduire rendue par un juge d'instruction, s'est vu refuser le bénéfice du sursis en raison d'antécédents spécifiques, illustrant une volonté de fermeté face à la réitération des comportements à risque. Toutefois, le Tribunal, soucieux de ne pas transformer la sanction pénale en une condamnation à la précarité économique, mobilise les dispositions de l'article 13, point 1ter, pour aménager l'interdiction de conduire. En exceptant les trajets professionnels et les nécessités de la vie familiale (dépose d'enfants, covoiturage), le juge luxembourgeois opère une conciliation entre l'impératif de sécurité publique et le droit au maintien de l'activité professionnelle. Cette décision souligne la fonction de réinsertion de la peine, où la sévérité de la durée de l'interdiction (18 mois) est balancée par une flexibilité spatio-temporelle strictement encadrée. ## I. Faits et procédure Le 21 février 2022, le prévenu a été intercepté par la Police grand-ducale alors qu'il circulait au volant d'un véhicule automoteur. Le contrôle a révélé que l'intéressé faisait l'objet d'une interdiction de conduire prononcée par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 17 novembre 2021, laquelle lui avait été régulièrement notifiée le 26 novembre 2021. Poursuivi du chef de conduite sans permis de conduire valable (en l'occurrence, malgré une interdiction judiciaire), le prévenu a comparu devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 9 juillet 2024. Lors de l'audience, le prévenu a reconnu les faits, exprimé ses regrets et sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l'interdiction de conduire, ou, à défaut, un aménagement pour ses trajets professionnels. Le Ministère Public a requis l'application de la loi pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la caractérisation de l'infraction de conduite malgré une interdiction judiciaire et, d'autre part, l'opportunité de l'individualisation de la peine au regard du profil du prévenu. Sur la culpabilité, le Tribunal se fonde sur les constatations du procès-verbal de police et sur l'aveu circonstancié du prévenu pour retenir l'infraction à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le non-respect d'une mesure d'interdiction de conduire ordonnée par une autorité judiciaire constitue une atteinte grave à l'autorité de la justice et à la sécurité routière. Sur la peine, le Tribunal rejette la demande de sursis. Les motifs soulignent l'existence d'« antécédents spécifiques » en matière de circulation, ce qui fait obstacle à cette mesure de faveur. Le juge privilégie une amende correctionnelle de 800 euros et une interdiction de conduire d'une durée significative de 18 mois. Cependant, sur le fondement de l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, le Tribunal accède à la demande d'aménagement. Le motif déterminant est la protection de l'avenir professionnel du prévenu. Le dispositif précise que l'interdiction ne s'applique pas aux trajets entre le domicile et le lieu de travail, ni aux trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession. Le Tribunal étend cet aménagement aux détours nécessaires pour le covoiturage régulier ou la dépose d'enfants, conformément aux évolutions législatives récentes visant à adapter la peine aux réalités sociales du condamné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre parfaitement la dualité de la politique criminelle luxembourgeoise en matière de circulation routière : une sévérité accrue sur le principe de la peine, doublée d'une souplesse sur ses modalités d'exécution. 1. **La rigueur face à la récidive de fait :** Le refus du sursis, motivé par les antécédents spécifiques, rappelle que le bénéfice de cette mesure n'est pas un droit mais une faveur que le juge accorde en fonction de l'amendement prévisible du prévenu. Pour le praticien, cela souligne l'importance de documenter l'absence d'antécédents ou, à l'inverse, pour le parquet, de souligner la persistance du comportement délictuel. 2. **L'aménagement professionnel (le "permis blanc") :** Le jugement confirme que l'exception professionnelle est un outil de proportionnalité essentiel. L'enseignement pratique majeur réside dans la précision du dispositif : le Tribunal ne se contente pas d'une exception générique, mais inclut explicitement les obligations familiales (dépose d'enfants) et environnementales (covoiturage)