Par une décision rendue le 15 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision topique sur la caractérisation de l’élément moral de l’infraction de défaut d’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. Le juge unique y réaffirme que la mise en circulation d’un véhicule sans couverture assurantielle valable constitue une infraction requérant un dol général, lequel se matérialise par la connaissance concrète et réelle de l’état infractionnel par le prévenu. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside toutefois dans l’application de la théorie de l’unité d’intention : bien que les faits se soient étalés sur quatre dates distinctes entre mars et novembre 2023, le tribunal refuse de retenir un concours d’infractions, privilégiant la reconnaissance d’une infraction unique au motif d’un dessein criminel persistant. Sur le plan répressif, si la juridiction fait preuve d’une relative clémence en assortissant l’interdiction de conduire d’un sursis intégral, elle n’en demeure pas moins rigoureuse en ordonnant la confiscation réelle du véhicule, soulignant ainsi la gravité attachée à la méconnaissance de la loi du 16 avril 2003. ## I. Faits et procédure Le prévenu a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour avoir, à quatre reprises (le 14 mars, le 10 juin, le 19 août et le 6 novembre 2023), mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Ces faits ont été constatés par les services de la Police Grand-Ducale (Région Sud-Ouest) et corroborés par des informations émanant de compagnies d'assurance. À l’audience du 9 juillet 2024, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu les faits tout en arguant initialement d'un défaut de conscience quant à l'expiration de sa couverture. Le Ministère Public a conclu à la condamnation. La procédure a respecté les droits de la défense, le juge ayant dûment informé le prévenu de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la caractérisation de l'élément moral de l'infraction et la qualification juridique de la répétition des faits dans le temps. **1. Sur l'élément moral :** Le tribunal précise que l'infraction de défaut d'assurance, prévue par l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003, nécessite un « dol général ». Ce dernier implique une « connaissance concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel ». En l'espèce, le tribunal écarte les dénégations du prévenu quant à son ignorance de la situation, s'appuyant sur les constatations des agents verbalisants et les informations des assureurs pour conclure que l'intéressé savait pertinemment qu'il ne disposait plus d'un contrat valable. **2. Sur l'unité d'intention :** La question se posait de savoir si les quatre épisodes de conduite devaient donner lieu à quatre condamnations distinctes. Se fondant sur une jurisprudence établie de la Cour supérieure de justice (CSJ corr., 9 juin 2008, n°286/08 VI), le tribunal retient que les faits « ne forment à chaque fois qu’une seule infraction en raison de l’unité d’intention ». Cette construction juridique permet de lier des actes matériellement distincts par un lien de connexité intellectuelle, aboutissant à la retenue d'une infraction unique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la rigueur des juridictions luxembourgeoises face au défaut d'assurance, tout en appliquant des mécanismes de modération de la peine. **L'enseignement doctrinal** réside dans la confirmation de la nature intentionnelle du délit de défaut d'assurance. Le juge ne se contente pas d'une constatation matérielle (l'absence de vignette ou de contrat) ; il recherche l'adhésion de la volonté à l'acte illicite. L'application de l'unité d'intention est également remarquable : elle évite une cascade de peines pour un comportement qui, bien que réitéré, procède d'une négligence ou d'une volonté persistante unique. **Sur le plan pratique**, la décision souligne l'importance de la confiscation du véhicule. En vertu des articles 31 et 32 du Code pénal, le tribunal ordonne la confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction. Pour le praticien, il est crucial de noter que si l'interdiction de conduire (18 mois) a été assortie d'un sursis intégral en raison de l'absence d'antécédents et du repentir