Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique, a retenu dans son jugement n° 1797/2024 du 15 juillet 2024 la responsabilité pénale d'un conducteur ayant heurté un véhicule stationné puis quitté les lieux, sous l'empire d'un taux d'alcool de 0,91 mg par litre d'air expiré. La décision confirme que le délit de fuite est une infraction instantanée dont l'élément moral peut être inféré du comportement postérieur à l'accident, en l'occurrence le refus de procéder aux constatations utiles et les insultes adressées au témoin, la juridiction rappelant l'obligation pesant sur tout titulaire du permis de conduire. Elle applique le régime du concours idéal entre les infractions de circulation et écarte la peine la plus lourde au profit d'une amende de 1.200 euros et de deux interdictions de conduire, dont l'exécution est intégralement assortie du sursis en raison de l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur. La décision illustre ainsi l'articulation entre le contentieux du délit de fuite, la répression de l'ivresse au volant et la fonction tant répressive que préventive de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 17 décembre 2022, vers 00h08, à Differdange, le prévenu, PERSONNE1.), a heurté le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.), appartenant au témoin PERSONNE2.). Après l'accident, il a quitté les lieux sans procéder aux constatations contradictoires. Le contrôle effectué à l'éthylomètre a révélé un taux de 0,91 mg par litre d'air expiré. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 25177/2022 dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Une citation à prévenu a été délivrée le 5 juin 2024 par le Procureur d'État. Le Ministère Public poursuivait à titre principal un délit de fuite, et, à titre subsidiaire et plus subsidiaire, plusieurs qualifications tirées de l'obligation de s'arrêter, de communiquer son identité et de rester sur place pour les constatations en cas d'accident matériel. Il reprochait en outre une conduite en état d'ivresse et plusieurs contraventions au Code de la route. Le tribunal a relevé sa compétence pour les contraventions en raison de leur connexité avec les délits. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et a été assisté d'un interprète. Le témoin a été entendu sous serment. L'affaire, mise en délibéré, a été jugée à l'audience du 15 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le délit de fuite.** La juridiction devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis : le fait matériel d'un accident de la circulation, l'abstention du conducteur de procéder ou de faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Le tribunal constate que l'élément matériel est établi par le témoignage et par le procès-verbal, ainsi que par les photographies annexées. Sur l'élément moral, la juridiction rappelle le principe de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction sans être liée par une hiérarchie des modes de preuve. Elle définit les constatations utiles comme celles portant sur les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur aptitude à conduire. Elle s'appuie sur la jurisprudence selon laquelle l'intention de se soustraire aux constatations peut être déduite de la poursuite de la route par le conducteur ayant pris conscience de l'accident (arrêt n° 62/15, VI chambre, du 23 février 2015). En l'espèce, le témoin avait sollicité à plusieurs reprises le prévenu pour qu'il procède aux constatations ; le prévenu avait refusé, insulté le témoin et quitté les lieux. Le tribunal en déduit la conscience de l'accident et la volonté de fuir, et ajoute que nul titulaire du permis ne peut ignorer la conduite à tenir après un accident. **Sur l'ivresse et les contraventions.** Le taux de 0,91 mg par litre d'air expiré, régulièrement constaté à l'éthylomètre, établit l'infraction de conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal. Le tribunal retient également les infractions de défaut de maîtrise du véhicule, de comportement dangereux pour la circulation et de dommage aux propriétés, en relevant que la conduite en état d'ivresse et la causation de l'accident traduisent un comportement déraisonnable et imprudent. **S