Le jugement n° 1798/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 15 juillet 2024 à juge unique, prononce l'acquittement d'une prévenue poursuivie pour avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d'assurance valable. La décision est brève et ne développe aucun raisonnement juridique : le tribunal se borne à constater que les faits reprochés ne sont « établis ni en fait, ni en droit », sans préciser si l'absence d'assurance n'est pas démontrée, si le véhicule était couvert, ou si l'élément matériel ou intentionnel fait défaut. Cette rédaction laisse ouverte la question de la charge et du niveau de la preuve en matière d'infraction d'assurance automobile, sujet pourtant sensible puisqu'il conditionne l'effectivité de l'obligation d'assurance prévue par la législation luxembourgeoise. La portée du jugement est donc essentiellement d'espèce, sa valeur doctrinale étant limitée par l'absence de motivation substantielle. ## I. Faits et procédure Par citation du 11 juin 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue, PERSONNE1.), à comparaître à l'audience du 9 juillet 2024 pour répondre de la prévention de « circulation : défaut de contrat d'assurance valable ». Selon le procès-verbal n° 16289/2021 dressé le 28 décembre 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, il était reproché à la prévenue d'avoir, ce jour-là vers 22 h 35, à hauteur de la station-service « SOCIETE1.) » à ADRESSE3.), mis en circulation son véhicule automoteur sur la voie publique sans être couverte par un contrat d'assurance valable. À l'audience du 9 juillet 2024, le juge-président a constaté l'identité de la prévenue, l'a informée de l'acte de saisine ainsi que de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même. La prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du ministère public, substitut du Procureur d'État, a conclu à l'acquittement. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 15 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume à une question simple : le ministère public a-t-il établi, à l'encontre de la prévenue, la mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d'assurance valable ? Le tribunal répond par la négative, en ces termes : « Il résulte du dossier et des débats à l'audience que les faits reprochés à la prévenue PERSONNE1.) ne sont établis ni en fait, ni en droit, de sorte que la prévenue est à acquitter de l'infraction suivante ». Cette motivation est exclusivement conclusive. Elle ne précise ni les éléments du dossier retenus ou écartés, ni les débats qui auraient fait apparaître une insuffisance probatoire, ni la qualification juridique précise qui aurait fait défaut. Le dispositif, conforme à la motivation, acquitte la prévenue de l'infraction « non établie à sa charge », la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens, et laisse les frais de la poursuite à charge de l'État, en application des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale. Il convient de relever que la décision ne se prononce ni sur l'existence d'une assurance au moment des faits, ni sur la régularité du procès-verbal, ni sur l'élément intentionnel éventuellement requis. L'acquittement repose donc sur un défaut de preuve, sans que le tribunal n'éclaire le fondement exact de ce défaut. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée doctrinale du jugement est limitée. Une décision d'acquittement rendue en juge unique, sans développement argumentatif, ne fixe aucune règle nouvelle et ne contribue guère à la construction jurisprudentielle en matière d'obligation d'assurance automobile. Elle illustre néanmoins un principe cardinal du procès pénal : il appartient au ministère public d'établir les éléments constitutifs de l'infraction, et le doute profite à la prévenue. Sur le plan pratique, cette décision rappelle l'importance, pour l'accusation, de documenter précisément le défaut d'assurance (vérification auprès de l'assureur ou du Bureau luxembourgeois des assurances automobiles, identification du véhicule, date et lieu de la constatation), et pour la défense, de conserver et produire les justificatif