Par une décision rendue le 15 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en conciliant les impératifs de prévention sociale et de réinsertion professionnelle. En l’espèce, un conducteur, dont le taux d’imprégnation alcoolique atteignait 1,34 mg/L d’air expiré, a été déclaré coupable de conduite en état d’ivresse et de diverses contraventions connexes après avoir causé des dommages à la propriété publique. Le Tribunal, faisant application de la théorie du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal, retient la peine la plus forte. Si la juridiction refuse d’assortir l’interdiction de conduire du sursis en raison de l’alcoolisme avéré et non résolu du prévenu, elle fait néanmoins un usage proportionné de la faculté d’aménagement prévue par la loi du 14 février 1955. En exceptant les trajets professionnels de la majeure partie de l’interdiction (25 mois sur 31), le juge souligne la double nature de cette sanction : un outil de neutralisation du danger pour autrui et un levier pédagogique qui ne doit pas, sauf nécessité absolue, conduire à la déchéance sociale du condamné. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2024, vers 23h19, le prévenu a été intercepté par les services de la Police Grand-Ducale après avoir perdu la maîtrise de son véhicule et causé des dommages à des propriétés publiques. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux d'alcool de **1,34 mg par litre d'air expiré**, soit un niveau largement supérieur au seuil délictuel fixé à 0,55 mg/L par la législation luxembourgeoise. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel pour quatre chefs de prévention : 1. Conduite avec un taux d’alcool prohibé (délit) ; 2. Défaut de comportement prudent et raisonnable (contravention) ; 3. Dommage causé aux propriétés publiques (contravention) ; 4. Défaut de maîtrise constante du véhicule (contravention). À l'audience du 8 juillet 2024, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits. La défense a sollicité le bénéfice du sursis pour l'interdiction de conduire, ou à défaut, un aménagement pour les trajets professionnels. Le jugement a été prononcé le 15 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, la qualification du concours d'infractions entre un délit routier et plusieurs contraventions résultant d'une unité d'action ; d'autre part, l'individualisation de la peine d'interdiction de conduire face à un profil de conducteur présentant une pathologie alcoolique non résolue. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions :** Le Tribunal retient que les faits sont matériellement établis par le procès-verbal de police et les aveux du prévenu. Juridiquement, il constate un **concours idéal d'infractions** au sens de l'article 65 du Code pénal. En conséquence, seule la peine prévue pour l'infraction la plus grave — le délit de conduite en état d'ivresse — est prononcée, les contraventions étant absorbées par la peine délictuelle. **Sur le prononcé de la peine :** Le Tribunal rappelle que l'interdiction de conduire, en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, revêt un caractère obligatoire pour les délits d'imprégnation alcoolique caractérisée. Les motifs soulignent la triple fonction de cette peine : 1. **Sanction** d'un manquement à la loi pénale ; 2. **Effet pédagogique** sur le comportement futur du condamné ; 3. **Prévention** par la mise hors d'état de nuire d'un conducteur dangereux pour la sécurité publique. Le Tribunal rejette la demande de sursis, motivant sa décision par la gravité du taux d'alcoolémie et l'échec des thérapies antérieures suivies par le prévenu. Toutefois, s'appuyant sur l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, le juge accorde un aménagement partiel pour préserver l'avenir professionnel du condamné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur des juridictions luxembourgeoises face à l'insécurité routière, tout en témoignant d'un pragmatisme judiciaire certain. **1. La sévérité face à l'alcoolisme chronique :** Le Tribunal refuse ici le sursis, non seulement en raison du taux d'alcoolémie (plus de deux fois le seuil délictuel), mais surtout à cause de l'aspect "avéré et non résolu" de l'alcoolisme du prévenu. La jurisprudence considère que le sursis ne peut remplir sa fonction d'avertissement si le prévenu est incapable de maîtr