Par un jugement rendu le 15 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en conciliant l’impératif de neutralisation du danger avec la sauvegarde de l’insertion socio-professionnelle du condamné. En l’espèce, la juridiction retient la culpabilité d’un prévenu pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’imprégnation alcoolique particulièrement élevé (1,31 mg/l d’air expiré), ainsi que pour diverses contraventions connexes. Sur le plan de la qualification, le Tribunal fait application de la théorie du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal), absorbant les contraventions par la peine délictuelle la plus forte. Si le Tribunal refuse d’assortir l’interdiction de conduire du sursis, eu égard à la gravité du péril créé, il fait une application pragmatique de l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. En accordant un aménagement pour les trajets professionnels et familiaux impérieux, la décision illustre la fonction non seulement répressive mais aussi pédagogique de la peine, cherchant à prévenir la récidive sans provoquer une désocialisation irréversible par la perte de l'emploi. ## I. Faits et procédure Le 12 novembre 2023, vers 19h32, le prévenu a été intercepté à Esch-sur-Alzette alors qu’il circulait sous l’empire d’un état alcoolique. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 1,31 mg d’alcool par litre d’air expiré, soit un niveau largement supérieur au seuil délictuel. Parallèlement à cette imprégnation, il lui était reproché un défaut de maîtrise de son véhicule et un comportement imprudent ayant mis en danger les usagers et les propriétés publiques. Cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 6 juin 2024, le prévenu a choisi de comparaître sans l’assistance d’un conseil, conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Lors de l’audience du 8 juillet 2024, l’intéressé a reconnu l’intégralité des faits. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, tandis que le prévenu a sollicité, à titre principal, le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire, et à titre subsidiaire, un aménagement professionnel de ladite peine. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : d'une part, la caractérisation du concours d'infractions entre le délit de conduite en état d'ivresse et les contraventions au Code de la route ; d'autre part, la détermination d'une peine proportionnée conciliant sécurité publique et maintien de l'activité professionnelle. Sur la culpabilité, le Tribunal constate la matérialité des faits par les aveux du prévenu et les constatations de la Police Grand-Ducale. Il procède d'office à une rectification matérielle de l'heure des infractions (19h32 au lieu de 15h32). Juridiquement, le Tribunal retient l'existence d'un **concours idéal d'infractions** au sens de l'article 65 du Code pénal : les faits de conduite imprudente et de perte de maîtrise découlant de l'état d'ivresse, une seule peine — la plus forte — doit être prononcée, à savoir celle prévue par l'article 12 de la loi du 14 février 1955. Sur la peine, le Tribunal souligne la double nature de l'interdiction de conduire : une peine accessoire de sanction et un outil de prévention visant à protéger les usagers de la route. Le taux d'alcoolémie (1,31 mg/l) est jugé trop alarmant pour justifier un sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire. Toutefois, s'appuyant sur l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, le juge unique décide d'excepter de l'interdiction les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession ainsi que les trajets domicile-travail (incluant les détours pour nécessités familiales ou covoiturage), afin de ne pas compromettre l'avenir professionnel du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision est topique de la jurisprudence luxembourgeoise actuelle qui refuse de dissocier la répression de la réalité économique du condamné. 1. **La rigueur du seuil d'imprégnation :** Le taux de 1,31 mg/l d'air expiré (équivalent à environ 2,62 g/l de sang) place l'infraction dans le haut du spectre de la délinquance routière