Le jugement rendu le 15 juillet 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en composition de juge unique, illustre une articulation classique du droit pénal de la circulation routière : la conduite en état d'ivresse, délit sanctionné par la loi modifiée du 14 février 1955, est retenue en concours idéal avec plusieurs contraventions au code de la route, lesquelles sont absorbées par l'application de l'article 65 du Code pénal. Le tribunal condamne le prévenu à une amende correctionnelle de 1.300 euros et à une interdiction de conduire de vingt-six mois, dont il assortit l'intégralité du sursis en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision rappelle, de manière éclairante, la double finalité de l'interdiction de conduire, à la fois peine accessoire répressive et instrument de prévention des accidents de la circulation. Elle précise également les limites de la compétence du juge répressif sur l'action civile, en déclarant l'incompétence du tribunal correctionnel faute de lien causal entre les prétentions de la partie civile et l'infraction retenue. L'intérêt pratique de la décision réside ainsi tant dans l'application du régime du concours d'infractions que dans la délimitation de l'office du juge pénal face à l'action civile. ## I. Faits et procédure Le 18 novembre 2023, vers 19 heures, à Luxembourg, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Un contrôle effectué à l'éthylomètre révéla un taux d'alcool de 1,15 mg par litre d'air expiré, la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, ayant dressé le procès-verbal JDA 145534-1/2023. Le prévenu fut en outre poursuivi pour trois contraventions au code de la route, relatives au défaut de maîtrise constante du véhicule, au comportement imprudent constitutif d'un danger pour la circulation et à la dégradation de propriétés privées. Par citation du 6 juin 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la juridiction correctionnelle pour l'audience du 8 juillet 2024. À cette audience, une partie civile se constitua au nom d'une personne lésée, dont les conclusions furent déposées et versées au dossier. Le prévenu, qui reconnut les infractions et exprima ses regrets, sollicita le bénéfice d'un sursis à l'interdiction de conduire. Le jugement fut prononcé à l'audience du 15 juillet 2024, après mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la compétence du tribunal correctionnel s'étendait aux contraventions connexes au délit principal. Elle répond affirmativement en raison de la connexité avec le délit de conduite en état d'ivresse. Sur le fond, le tribunal relève que le taux relevé, supérieur au seuil de 0,55 mg par litre d'air expiré fixé par la loi de 1955 pour la répression de la conduite sans signes manifestes d'ivresse, établit l'infraction principale. Les trois contraventions sont également tenues pour établies, le prévenu n'étant plus constamment maître de son véhicule, ayant causé un dommage à des propriétés privées et ayant adopté un comportement déraisonnable et imprudent. Les infractions se trouvant en concours idéal, l'article 65 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte, celle attachée au délit de conduite en état d'ivresse, soit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, aux termes de l'article 12 de la loi précitée. Le tribunal fait usage de la faculté ouverte par l'article 13, point 1, de la même loi, en prononçant une interdiction de conduire de vingt-six mois. Il motive cette sanction par la gravité des faits, le danger créé pour le prévenu lui-même comme pour les autres usagers, et par la fonction préventive de l'interdiction, qui vise à protéger la collectivité contre un conducteur dont le comportement dangereux est connu. S'agissant du sursis, le tribunal relève l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur et une certaine indulgence à l'égard du prévenu. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'interdiction de conduire sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Sur l'action civile, le tribunal constate que les prétentions de la partie civile ne présentent aucun lien causal avec une infraction retenue, de sorte que la juridiction répressive se déclare incompétente. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme d'abord la logique du concours idéal appliquée aux infractions routières : la pluralité de qualifications ne conduit pas à un cumul de peines, l'article 65 du Code pénal imposant