Le présent jugement, rendu le 15 juillet 2024 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, concerne la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique alors que le conducteur faisait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire. Le juge retient l'infraction, prononce une amende de 1.300 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, refuse le sursis à l'exécution de cette interdiction en raison d'un antécédent judiciaire pour conduite en état d'ivresse, mais use de la faculté légale de limiter la portée de la mesure en excepté les trajets professionnels et les trajets entre le domicile et le lieu de travail. La décision illustre la pondération que le juge répressif opère entre la sévérité attachée à la répression de la conduite sans droit et la préservation de la situation professionnelle du prévenu. Elle précise également la portée de l'exception accordée aux trajets domicile-travail, en admettant des détours nécessités par le covoiturage ou par la dépose d'un enfant auprès d'un tiers. Le jugement mobilise les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux peines et à la contrainte par corps. ## I. Faits et procédure Le 14 novembre 2023, vers 12 heures, la prévenue, PERSONNE1.), a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Elle se trouvait alors sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire, prononcée par arrêté ministériel du 18 juillet 2023 et notifiée le 2 août 2023. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 43271/2023 de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, le véhicule ayant fait l'objet d'une saisie suivant procès-verbal n° 43272/2023. Par citation du 27 février 2024, le Procureur d'Etat a saisi le tribunal correctionnel de la prévention de conduite sans permis de conduire valable. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 5 mars 2024, a été remise contradictoirement à l'audience du 8 juillet 2024. À cette audience, la prévenue a été informée de son droit de se taire et de son droit de ne pas s'incriminer elle-même, a été entendue en ses explications, et son conseil a développé ses moyens de défense. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. Le jugement a été prononcé à l'audience du 15 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point de droit porte sur la qualification de l'infraction. Le tribunal relève que la prévenue a conduit sur la voie publique alors qu'elle était privée de son droit de conduire par une mesure administrative régulièrement notifiée. Il constate que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, au regard tant du dossier répressif que des débats, et retient la prévention dans les termes de la citation. Le second point concerne la détermination de la peine. Le tribunal rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seule, en application de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Il retient, au vu de la gravité des faits, une amende de 1.300 euros, assortie d'une contrainte par corps de treize jours en cas de non-paiement, ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le tribunal fait usage de la faculté ouverte par l'article 13, point 1, de la loi, qui autorise une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes connexes. Le troisième point porte sur les modalités de l'interdiction. La prévenue sollicitait le sursis, total ou partiel, ou à défaut l'exception des trajets professionnels. Le tribunal écarte le sursis en raison d'un antécédent judiciaire pour conduite en état d'ivresse, mais accueille partiellement la demande sur le terrain de l'article 13, point 1ter, de la loi. Il exclut de la mesure les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, ainsi que le trajet d'aller et de retour entre le domicile et le lieu de travail. Il précise que ce trajet peut comporter un détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d'un tiers auquel il est contraint de le confier pour exercer son activité professionnelle. Enfin, le tribunal ordonne la restitution du véhicule saisi. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement offre une illustration nette de