Le jugement n° 1782/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en juge unique le 15 juillet 2024, retient la responsabilité pénale d'un condamné à un travail d'intérêt général (TIG) qui n'en a ni commencé l'exécution dans le délai de six mois ni achevé l'intégralité dans le délai de vingt-quatre mois, prévus à l'article 22 du Code pénal. La juridiction y rappelle que l'inexécution fautive des obligations résultant d'une peine alternative relève de l'incrimination spécifique de l'article 23 du Code pénal, punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, et prononce une peine de quatre mois d'emprisonnement excluant tout sursis en raison des antécédents du prévenu. La décision illustre la portée concrète des délais d'exécution du TIG, dont le non-respect constitue une infraction autonome et non une simple cause de conversion ou de révocation administrative de la mesure, et confirme que la reconnaissance des difficultés personnelles du condamné ne fait pas disparaître l'élément matériel de l'infraction. ## I. Faits et procédure Par arrêt n° 392/19 X du 13 novembre 2019, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à la prestation d'un travail d'intérêt général de 240 heures. Cette décision étant devenue irrévocable, les délais légaux d'exécution ont commencé à courir. Le rapport de l'agent de probation PERSONNE2.) du Service central d'assistance sociale, daté du 7 octobre 2021, constate que le condamné n'a pas entamé les travaux et n'a pas déféré aux convocations qui lui étaient adressées. Le Procureur d'État a fait citer le prévenu à l'audience du 26 juin 2024 du chef d'infraction à l'article 23 du Code pénal, en visant deux périodes : depuis le 14 juin 2020, date d'expiration du délai de commencement de six mois, et depuis le 14 décembre 2021, date d'expiration du délai d'achèvement de vingt-quatre mois. Le témoin PERSONNE2.) a déclaré à l'audience que 128 heures avaient été prestées au total, le dernier contact avec le prévenu remontant à mars 2024. Le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, n'a pas contesté les faits ; il a invoqué des difficultés psychologiques et la nécessité de s'occuper de son enfant pour justifier l'inexécution. Le jugement a été rendu le 15 juillet 2024, la prévention ayant été libellée jusqu'au 10 juin 2024, date de la citation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit centrale est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le non-commencement de l'exécution dans le délai de six mois et la non-exécution complète dans le délai de vingt-quatre mois, tels que prévus par l'article 22 du Code pénal, sont établis en fait et en droit ; d'autre part, de qualifier ces faits au regard de l'article 23 du même code et de fixer la sanction applicable. Le tribunal retient que les dépositions du témoin et les aveux du prévenu établissent, à la fois, l'absence de commencement des 240 heures dans le délai de six mois et l'absence d'exécution intégrale dans le délai de vingt-quatre mois. La réalisation partielle de 128 heures, postérieure à la limite légale, ne purge pas le manquement, dès lors que le délai imparti était échu. Les explications tirées de difficultés psychologiques et de charges familiales sont écartées comme ne constituant pas une cause d'exonération au sens du droit pénal. Sur la qualification, le tribunal relève que l'article 23 du Code pénal punit d'un emprisonnement de deux mois à deux ans toute violation des obligations résultant d'une sanction prononcée en application de l'article 22. Il retient le prévenu comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, dans la période visée. Sur la peine, le tribunal prononce quatre mois d'emprisonnement, en tenant compte de l'attitude du prévenu, et exclut le sursis au regard de ses antécédents judiciaires. Le prévenu est condamné aux frais de poursuite, liquidés à 51,32 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement met en lumière la nature autonome de l'incrimination de l'article 23 du Code pénal. Le législateur a fait du respect des délais d'exécution du travail d'intérêt général une obligation pénalement sanctionnée, et non une simple condition de maintien de la mesure. Il en résulte que la juridiction répressive, saisie sur ce fondement, n'a pas à reprendre l'appréciation de l'opportunité d'une révocation ou d'une conversion, mais doit constater la matérialité du manquement dans les délais légaux. Deux enseignements pratiques se dégagent. Le premier