Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique les principes cardinaux régissant la responsabilité du fait des choses inanimées (article 1384, alinéa 1er du Code civil) dans le contexte spécifique des accidents de la circulation survenus sur des aires de stationnement privées. La décision est remarquable par sa précision sur la détermination de la garde : elle réaffirme l’incompatibilité structurelle entre les qualités de préposé et de gardien, maintenant la présomption de garde sur le commettant-propriétaire, faute de preuve d’un transfert effectif des pouvoirs de direction et de contrôle. Sur le terrain de la causalité, le Tribunal souligne que si le contact matériel entre deux véhicules en mouvement déclenche une présomption de responsabilité réciproque, l’absence de contact (dommage par ricochet sur un véhicule en stationnement) impose à la victime de rapporter la preuve du rôle causal actif de la chose. Enfin, l’intérêt majeur de l’arrêt réside dans l’articulation des causes d’exonération : alors que la faute de la victime permet un partage de responsabilité, le fait d’un tiers (ici le préposé de l’autre partie) ne peut exonérer le gardien que s’il revêt les caractères de la force majeure. Face à des versions factuelles inconciliables, le Tribunal fait un usage classique mais nécessaire de l’enquête testimoniale. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un accident de la circulation survenu le 15 juillet 2021 sur le parking d’un supermarché à Strassen. La collision a impliqué deux véhicules en mouvement : le premier (véhicule A), conduit par sa propriétaire (PERSONNE 1) assurée auprès de la SOCIETE 2, effectuait une manœuvre de marche arrière pour quitter son emplacement ; le second (véhicule B), appartenant à la SOCIETE 3 et conduit par son préposé (PERSONNE 2) assuré auprès de la SOCIETE 1, circulait sur la voie de passage. Sous l’effet du choc, le véhicule A a été projeté contre un troisième véhicule (véhicule C), régulièrement stationné. Deux procédures ont été initiées : 1. La SOCIETE 1 (assureur du véhicule B), subrogée dans les droits de son assurée, a assigné la conductrice du véhicule A et son assureur (SOCIETE 2) en paiement de 15.639,76 euros. 2. La SOCIETE 2 (assureur du véhicule A), subrogée dans les droits de sa cliente et ayant indemnisé le propriétaire du véhicule C, a assigné le conducteur du véhicule B, son employeur (SOCIETE 3) et leur assureur (SOCIETE 1) en paiement de 12.923,47 euros. Les deux affaires ont été jointes par le Tribunal en raison de leur connexité manifeste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait principalement résoudre la question de l'imputation de la garde et de l'application des présomptions de responsabilité dans un contexte de manœuvres concurrentes. **1. Sur la détermination de la garde (Art. 1384 al. 1) :** Le Tribunal pose en principe que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien. S'agissant du véhicule B, conduit par un salarié (préposé), le Tribunal juge que les qualités de préposé et de gardien sont incompatibles. Le préposé, agissant sous la subordination de son commettant, ne dispose pas du pouvoir de contrôle et de direction autonome sur la chose. En conséquence