Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 15 juillet 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parachève le volet civil d’une action née d’une infraction de coups et blessures volontaires, en se prononçant sur la liquidation des préjudices corporels après expertise. La décision illustre avec une rigueur classique la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel en droit luxembourgeois, articulée autour de la distinction entre préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Le Tribunal réaffirme un principe cardinal de la pratique judiciaire : si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, il ne doit s’en écarter qu’avec une « plus grande circonspection », exigeant des éléments sérieux pour contredire l’analyse technique. L’intérêt de l’arrêt réside également dans le rappel de la charge de la preuve incombant à la partie civile : l’absence de justificatifs probants (factures, inventaires) entraîne le rejet systématique des demandes de réparation des dégâts matériels (vêtements), quand bien même la réalité de l’agression est établie. Enfin, le jugement valide une approche *in concreto* de la perte de revenus pour un travailleur intérimaire, tout en confirmant l’usage de l’échelle de 0 à 7 pour la quantification du *pretium doloris*. --- ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une altercation survenue le 2 juillet 2019, au cours de laquelle PERSONNE2.) a porté un coup de poing au visage de PERSONNE1.), causant à ce dernier une fracture mandibulaire multi-fragmentaire, une commotion cérébrale et un traumatisme cervical. Sur le plan pénal, par un jugement du 5 février 2021, PERSONNE2.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis et à une amende de 650 euros. Ce jugement a été confirmé en appel le 30 juin 2021, et le pourvoi en cassation a été rejeté le 19 mai 2022. Sur le plan civil, le tribunal de première instance avait, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise médicale (confiée au Dr Reimer) et une expertise comptable (confiée à Me Francois) afin d’évaluer les préjudices de la victime. Le présent jugement statue sur la liquidation définitive des intérêts civils au regard du rapport d’expertise déposé le 23 février 2023, alors que la partie défenderesse contestait le quantum de plusieurs chefs de préjudice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la détermination de l’indemnisation due à la victime, en présence d’un rapport d’expertise chiffrant le dommage total à 32.056,12 euros (hors recours des organismes de sécurité sociale). Le litige portait principalement sur l’admissibilité de certains chefs de préjudice non prévus initialement par la mission d’expertise et sur la force probante des conclusions des experts. **1. Sur la force probante de l’expertise :** Le Tribunal rappelle que les conclusions de l’expert judiciaire bénéficient d’une présomption de pertinence technique. Le juge ne peut s’en écarter que s’il est démontré que l’expert n’a pas correctement analysé les données. En l’espèce, les contestations de la partie défenderesse sur le caractère « surfait » des montants ont été écartées faute d’éléments probants contraires. **2. Sur les préjudices patrimoniaux (Frais et perte de revenus) :** * **Frais de traitement et de déplacement :** Le Tribunal entérine les calculs basés sur les décomptes de la Caisse Nationale de Santé (CNS) et sur un forfait kilométrique (0,5 €/km) pour les rendez-vous médicaux et expertises. * **Dégâts vestimentaires :** La demande est rejetée. Le Tribunal souligne que si l’absence de ce point dans la mission d’expertise n’empêche pas la demande, celle-ci doit être prouvée. Faute de factures ou de description précise des vêtements endommagés, le préjudice n’est pas établi. * **Perte de revenus :** Malgré le statut d’intérimaire de la victime, le Tribunal retient une perte de revenus *in concreto*. Il considère que le lien de causalité entre l’agression et l’absence de mission durant la période d’incapacité est certain, allouant une indemnité basée sur un