Le jugement n° 910/24 du tribunal de paix de Diekirch du 16 juillet 2024 illustre, sur le terrain procédural, la distinction entre la voie de la requête et celle de la citation en matière d'occupation sans droit ni titre. Le juge de paix y affirme que la demande en déguerpissement d'un occupant qui n'est lié à l'administration par aucun contrat relève de sa compétence d'attribution et doit être introduite par voie de citation, la requête étant, en pareil cas, irrecevable. Sur le fond, la décision retient que le logement, mis à disposition par une commune à titre d'aide sociale, échappe au champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, de sorte que l'hébergement d'un tiers sans agrément de l'autorité communale fonde la qualification d'occupant sans droit ni titre. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation qu'à la consolidation d'une ligne jurisprudentielle récente, dont elle reprend l'enseignement en matière de logements sociaux communaux, dès lors que le litige échappe à la protection du bail d'habitation. ## I. Faits et procédure L'administration communale de la Ville d'Ettelbruck avait donné en location à une personne âgée un logement réservé aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans, domiciliées depuis dix ans sur le territoire communal. La locataire étant décédée le 1er janvier 2024, il apparut qu'elle avait hébergé un tiers, PERSONNE1.), lequel fut sommé de quitter les lieux pour le 31 mars 2024. L'administration saisit le tribunal selon deux voies parallèles : une requête déposée le 26 avril 2024, puis une citation signifiée par exploit de l'huissier de justice Georges WEBER le 12 juin 2024. Dans les deux actes, elle sollicitait la déclaration d'occupation sans droit ni titre, l'ordre de déguerpissement et une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur, régulièrement convoqué, ne comparut pas à l'audience du 5 juillet 2024. Le tribunal constata toutefois que l'avis de réception ne mentionnait pas une remise à personne de la citation, ce qui imposait de statuer par défaut à son égard pour l'instance introduite par citation. Les deux rôles furent joints dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première était de savoir si la voie de la requête ou celle de la citation était appropriée pour une demande en déguerpissement qui ne procède d'aucune convention. La seconde portait sur la qualification juridique de l'occupant d'un logement communal réservé à l'aide sociale, et sur le point de savoir si la loi sur le bail à usage d'habitation lui était applicable. Sur le premier point, le juge rappelle que la demande en déguerpissement qui n'est pas la suite d'une convention relève de la compétence d'attribution du juge de paix. Il s'appuie sur une série de décisions, tant du tribunal d'arrondissement que des justices de paix, qui retiennent que les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit doivent être introduites par voie de citation. Il en déduit l'irrecevabilité de la requête du 26 avril 2024 et la recevabilité de la citation du 12 juin 2024. La solution est cohérente : la requête, procédé unilatéral de saisine du juge de paix, ne saurait se substituer à la citation lorsque la matière exige le respect du contradictoire par la voie de l'acte d'huissier. Sur le second point, le tribunal relève que les logements mis à disposition de personnes physiques à titre d'aide sociale par les communes, en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, lettre g), de la loi modifiée du 21 septembre 2006, sont exclus du champ d'application de cette loi. Il en résulte que le régime protecteur du bail d'habitation ne bénéficie pas à l'occupant. L'hébergement du défendeur par la locataire, sans l'accord de l'administration, le place dans la situation d'un occupant dépourvu de tout droit ni titre. Le juge en conclut que la demande en déguerpissement est fondée, tout en accordant un délai de quarante jours à compter de la signification, ce qui tempère la rigueur de la mesure. S'agissant des frais, le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure faute pour l'administration de justifier de l'iniquité requise par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui est conforme à la jurisprudence constante en la matière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les bailleurs publics, et singulièrement pour les communes gestionnaires de logements sociaux. Elle confirme que la protection du locataire, qu'organise la loi de 2006