Le jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 16 juillet 2024 (n° 911/24), offre une illustration classique et sans ambiguïté du régime de la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers. Statuant par défaut à l'encontre d'un locataire régulièrement cité mais non comparant, le juge de paix retient que le non-paiement répété des loyers et avances sur charges constitue un manquement grave à l'obligation principale du preneur, de nature à justifier la résiliation aux torts du locataire et son déguerpissement. La décision rappelle que le paiement du loyer conventionnellement convenu constitue une obligation légale du preneur, dont l'inexécution répétée autorise le bailleur à obtenir la résolution judiciaire du contrat. Elle illustre également la pratique de l'augmentation de la demande en cours d'instance, de la condamnation accessoire aux intérêts légaux échelonnés selon les dates d'exigibilité, ainsi que l'octroi d'un délai de déguerpissement et d'une autorisation d'expulsion. Par sa brièveté et son caractère factuel, le jugement se prête davantage à l'analyse de la mise en œuvre du droit commun du bail qu'à l'élaboration d'une doctrine nouvelle. ## I. Faits et procédure Par contrat signé le 31 décembre 2018, PERSONNE1.), commerçant, a donné à bail à PERSONNE2.), ouvrier, un studio sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 750 € et une avance sur charges locatives de 125 € par mois. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 4 juin 2024, le bailleur a fait citer le locataire aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 3.500 € au titre d'arriérés de loyer et d'avances sur charges, de voir prononcer la résiliation du bail pour non-paiement et de le voir condamner au déguerpissement des lieux loués. Le locataire, régulièrement convoqué mais la lettre de convocation n'ayant pas été remise à personne, ne comparut ni ne se fit représenter à l'audience du 5 juillet 2024. Le tribunal statua en conséquence par défaut à son encontre. À cette même audience, le demandeur sollicita acte de l'augmentation de sa demande à la somme de 4.375 €, correspondant aux échéances impayées des mois d'août 2022, de février, mars, mai et juin 2024. Le juge lui en donna acte. Le jugement fut prononcé à l'audience du 16 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : le non-paiement, par le preneur, des loyers et avances sur charges à leurs échéances contractuelles, répété sur une période significative, justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail d'habitation et l'expulsion du locataire, et dans quelles conditions le juge peut-il statuer par défaut sur une telle demande ? **Sur la recevabilité et la procédure.** Le tribunal reçoit la demande en la forme et fait droit à la demande d'augmentation en cours d'instance, qui n'altère pas le fondement de la prétention et ne fait que mettre à jour le montant de la créance arrêtée à la date de l'audience. La défaillance du défendeur, dont la convocation n'a pas été délivrée à personne, n'a pas empêché le juge de vérifier le bien-fondé de la demande au regard des pièces produites, en particulier du contrat de bail. **Sur la créance de loyers.** Le tribunal retient que la somme réclamée est justifiée au vu du contrat et des éléments d'appréciation soumis au juge. Il déclare la demande fondée à concurrence de 4.375 €. **Sur la résiliation.** Le motif décisif est énoncé de manière synthétique : le paiement du loyer convenu constitue une obligation légale incombant au preneur, de sorte que son inexécution aux échéances convenues est de nature à justifier la résiliation judiciaire, « surtout si, comme en l'espèce, le non-paiement du loyer est répétitif ». Le caractère réitéré des défauts de paiement est ainsi érigé en critère d'appréciation de la gravité du manquement, condition indispensable à la résolution aux torts du locataire. **Sur les mesures accessoires.** Le juge prononce la résiliation aux torts du locataire, le condamne à déguerpir dans un délai de 55 jours à compter de la notification, autorise à défaut l'expulsion dans les formes légales aux frais du locataire, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers employés, et le condamne aux frais et dépens. Les intérêts légaux courent sur la somme de 3.500 € à compter du 4 juin 2024, date de la requête, et sur les 875 € complémentaires à compter du 5 juillet 2024, date de la demande d'augmentation. ## III. Portée doctrinale et ense