Un jugement de la Justice de paix de Diekirch du 16 juillet 2024 illustre, de manière classique mais instructive, les conséquences cumulées du défaut de paiement des loyers en matière de bail d'habitation ou assimilé. Saisi d'une demande en paiement d'arriérés de loyers et de charges, en résiliation du bail et en déguerpissement, le tribunal accueille l'ensemble des prétentions du bailleur après que le locataire repreneur, seul désormais tenu à la suite de la reprise du bail initialement conclu avec trois locataires, a reconnu devoir les sommes réclamées. Le juge de paix fait ici application du principe selon lequel le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation du bail. La décision met également en lumière la pratique de l'extension de la demande en cours d'instance, admise par le tribunal sous la forme d'un donné-acte, ainsi que l'office limité du juge quant à l'indemnité de procédure, dont l'allocation suppose une démonstration d'iniquité que le demandeur n'a pas rapportée. Le jugement, rendu en premier ressort et assorti de l'exécution provisoire, présente ainsi une portée essentiellement pratique, éclairant la mise en œuvre des sanctions du défaut de paiement. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 24 novembre 2023, le bailleur, PERSONNE1.), a fait convoquer le locataire, PERSONNE2.), afin de le voir condamner au paiement de la somme de 10.006,37 € au titre des arriérés de loyers et de charges pour la période de février à novembre 2023, ainsi qu'au titre du décompte des charges arrêté au 27 avril 2023. Il sollicitait en outre le déguerpissement du locataire des lieux loués et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 €. L'affaire, appelée à l'audience du 12 janvier 2024, a fait l'objet de plusieurs remises avant d'être retenue aux audiences des 27 mars, 24 avril et 5 juin 2024. Le défendeur, non présent ni représenté lors de l'audience de plaidoiries, n'a comparu qu'à l'audience de continuation du 10 juillet 2024, où il a été entendu en personne. À cette même audience, le demandeur a déclaré porter sa demande à la somme totale de 21.375 € (le jugement mentionne également le montant de 21.406,37 € dans ses motifs et son dispositif, ce qui constitue une divergence matérielle qu'il convient de relever), couvrant la période de février 2023 à juillet 2024 inclus. Il ressort des débats que le bail, initialement conclu avec trois locataires, a été repris par le seul défendeur, lequel reconnaît désormais devoir seul les loyers réclamés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si le repreneur du bail, qui admet redevoir les arriérés, peut être condamné au paiement de ces sommes, y compris pour les périodes antérieures à sa reprise en qualité de locataire unique ; d'autre part, de savoir si le défaut de paiement des loyers justifie la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du preneur. Sur le premier point, le tribunal relève l'accord des parties sur la reprise du bail et sur la dette, et retient la demande en paiement comme fondée au regard des pièces versées et des renseignements fournis en cause. Il donne acte au demandeur de l'extension de sa prétention, ce qui relève de la faculté reconnue au demandeur d'augmenter, en cours d'instance, le montant de sa demande en fonction des échéances nouvellement échues. Sur le second point, le tribunal rappelle que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation du bail » et en déduit que la demande en résiliation et en déguerpissement doit être accueillie. La décision prononce en conséquence la résiliation du bail, ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours à compter de la notification, et autorise, au besoin, l'expulsion forcée aux frais du locataire. Enfin, s'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal la rejette, au motif que le demandeur n'a pas établi « en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge ». Cette motivation fait peser sur la partie qui réclame l'indemnité la charge de démontrer l'iniquité de la situation. Le dispositif prononce en outre la condamnation du défendeur aux intérêts légaux, avec une distinction de point de départ : le 24 novembre 2023 pour la somme de 10.006,37 € et le 10 juillet 2024 pour la somme de 11.400 €. Il ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, de facture sobre, n'