Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 16 juillet 2024 (n° 902/2024) illustre, dans le contentieux du bail commercial, l'articulation classique entre l'obligation de paiement du preneur, la sanction de la résiliation judiciaire et le mécanisme de la compensation légale. Le tribunal y constate que la société locataire ne conteste ni le montant des arriérés de loyers ni le bien-fondé de la demande reconventionnelle en remboursement de dépenses avancées pour le compte du bailleur. Ces aveux de fait permettent au juge de statuer sans instruction approfondie et d'opérer une compensation entre les deux créances réciproques. Le non-paiement des loyers aux échéances convenues est retenu comme cause justificative de la résiliation et conduit au déguerpissement du preneur, assorti d'un délai et d'une autorisation d'expulsion à ses frais. La décision précise par ailleurs que la comparution par mandataire n'étant pas obligatoire devant la justice de paix, les honoraires d'avocat ne sont pas récupérables au titre des frais non compris dans les dépens, l'indemnité de procédure étant seule allouée. Elle présente ainsi un intérêt pratique pour les bailleurs comme pour les preneurs. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 19 avril 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), locataire, afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 64.000 € à titre d'arriérés de loyers couvrant la période de janvier 2023 à avril 2024. Elle sollicitait en outre la résiliation du bail, le déguerpissement du preneur, ainsi que le remboursement de frais d'avocat de 1.500 € et une indemnité de procédure du même montant. À l'audience du 4 juillet 2024, la bailleresse a augmenté sa demande de 8.000 € au titre des loyers de mai et juillet 2024, tout en réduisant sa prétention de 30.000 €, somme entretemps payée. Le tribunal lui en a donné acte. La locataire a formé une demande reconventionnelle en remboursement de 5.878,20 € correspondant à trois paiements effectués pour le compte du bailleur, dont il lui a également été donné acte. La demande reconventionnelle a été déclarée recevable en la forme. La bailleresse n'en contestait pas le bien-fondé, tandis que la locataire ne contestait pas le montant réclamé au titre des arriérés. Le jugement a été rendu contradictoirement et en premier ressort, en matière de bail commercial, par Christiane Schroeder, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Gilles Garson. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement trois questions. La première tenait à l'étendue de la créance locative admise, en présence d'une demande reconventionnelle réciproque et de paiements partiels intervenus en cours d'instance. La deuxième concernait le point de savoir si le défaut de paiement répété des loyers justifiait la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du preneur. La troisième portait sur la recevabilité et le fondement des frais exposés, notamment les honoraires d'avocat. Sur le premier point, le tribunal relève que les pièces versées et les renseignements fournis établissent la créance de la bailleresse. Les aveux de la locataire quant au montant des arriérés et l'absence de contestation de la créance reconventionnelle conduisent à retenir une créance réciproque certaine et liquide. Le juge en tire la conséquence d'une compensation, aboutissant à une condamnation de la locataire au paiement de 36.121,80 €, avec intérêts légaux à compter, pour 28.121,80 €, de la citation et, pour 8.000 €, de l'audience du 4 juillet 2024. Sur la résiliation, le tribunal affirme que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation du bail ». Il en déduit que la demande en résiliation et en déguerpissement est fondée. Le preneur est condamné à quitter les lieux dans un délai de quarante jours à compter de la notification du jugement, la bailleresse étant autorisée, au besoin, à procéder à l'expulsion aux frais du locataire, récupérables sur présentation des quittances. Sur les frais, le tribunal alloue une indemnité de procédure de 400 € au motif qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse des frais exposés pour faire valoir ses droits. En revanche, il rejette la demande de remboursement des honoraires d'avocat, la comparution par mandataire n'étant pas obligatoire devant la justice de paix. Le dispositif ordonne par ailleurs l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, nonobstant appel et sans caution, et met les dépens de l'instance à la charge de la locataire. ##