Le jugement n° 903/24 du 16 juillet 2024 de la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le contentieux de l'indemnité d'occupation mis en œuvre par une personne publique en qualité de bailleur institutionnel. Saisi par l'Office national de l'accueil (ONA), établissement chargé de la gestion des structures d'hébergement destinées aux demandeurs de protection internationale, le tribunal condamne solidairement deux occupants sans titre au paiement d'une somme de 13.031,42 €, correspondant aux indemnités dues pour la période de février 2021 à janvier 2023, après que le demandeur a réduit ses prétentions initiales. La décision retient que la créance, dont le principe et le quantum ne sont pas contestés par les défendeurs, doit être accueillie, rejette la demande d'indemnité de procédure faute pour l'ONA d'établir l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel. La portée de la décision est essentiellement probatoire et procédurale : elle rappelle que l'occupation sans titre, au sens du contentieux locatif, fonde une créance d'indemnité d'occupation dont la preuve repose sur les pièces produites et les déclarations des parties, sans qu'il soit besoin d'approfondir les rapports juridiques antérieurs à l'occupation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 avril 2024, l'Office national de l'accueil a fait convoquer deux personnes physiques, identifiées sous les initiales de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 17.507,42 € à titre d'indemnités d'occupation pour la période de février 2021 à janvier 2023, outre une indemnité de procédure de 250 €. L'affaire fut retenue à l'audience du 21 juin 2024. Le demandeur, représenté par Maître Louis Kashemwa Kimmes, avocat en remplacement de Maître Marc Thewes, a déclaré réduire sa demande à 13.031,42 €. Les défendeurs, comparant en personne et assistés d'un interprète assermenté, ont été entendus sans que le montant réclamé soit contesté. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et prononcé son jugement à l'audience du 16 juillet 2024. Il convient de relever que la requête se fonde sur la qualité d'occupants sans droit ni titre des défendeurs, sans que le texte du jugement ne précise la nature exacte du titre ayant précédemment existé ni les conditions de la mise à disposition du logement. Cette lacune, qui tient vraisemblablement à la présentation de l'affaire, n'a pas été relevée par les parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si l'ONA, en qualité de demandeur, rapportait la preuve d'une occupation sans titre ouvrant droit au paiement d'une indemnité d'occupation, et si la demande d'indemnité de procédure pouvait prospérer. Sur le premier point, le tribunal relève, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, que la demande est fondée pour le montant réduit de 13.031,42 €, ce montant n'étant pas contesté par les défendeurs. La motivation demeure concise : le juge se fonde sur l'absence de contestation et sur la consistance probatoire du dossier, sans développer la qualification juridique de l'occupation ni le mode de détermination de l'indemnité. Il en résulte que la décision repose davantage sur l'aveu implicite des défendeurs que sur une analyse substantielle du fondement de la créance. Sur les intérêts, le tribunal accorde les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 23 avril 2024, conformément à la règle selon laquelle les intérêts moratoires courent, en matière de créance liquide et non contestée, à partir de la sommation ou de la demande. Le texte ne précise cependant pas si la créance était exigible antérieurement à la requête, ce qui aurait pu conduire à une date de départ différente. Sur les frais, le tribunal rejette la demande d'indemnité de procédure au motif que l'ONA n'a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Cette motivation applique le critère classique de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, selon lequel l'allocation d'une indemnité de procédure suppose la démonstration d'une iniquité, critère dont la charge pèse sur le demandeur. Enfin, le tribunal ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, au motif que la dette n'est pas contestée, ce qui justifie la mesure au regard des exigences posées par l'article 244 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intér