Le présent jugement de la Justice de paix de Diekirch, rendu le 16 juillet 2024 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre une hypothèse classique mais procéduralement instructive : l'action en paiement d'indemnités d'occupation engagée par une personne morale de droit public, l'Office national de l'accueil (ONA), à l'encontre d'occupants défaillants d'un logement dont la mise à disposition relevait de sa mission. Le juge de paix fait droit à la demande principale à hauteur de 3.421 €, correspondant à des indemnités pour la période d'avril 2019 à septembre 2020, en prononçant une condamnation solidaire des défendeurs assortie des intérêts légaux depuis la demande en justice. Il rejette en revanche la demande d'indemnité de procédure faute pour le demandeur d'établir l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens, et refuse l'exécution provisoire faute de réunion des conditions légales. Le jugement est réputé contradictoire, les défendeurs, régulièrement convoqués, ne s'étant ni présentés ni fait représenter. La décision, d'une grande sobriété, se borne à constater la fondatoire de la créance au regard des pièces versées, sans développer de motivation approfondie sur la qualification de l'occupation ni sur le calcul de l'indemnité. Sa portée est donc essentiellement pratique : elle rappelle l'office du juge de la demande en matière de défaut et la rigueur attendue du demandeur sur l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 23 avril 2024, l'Office national de l'accueil, agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), à l'audience du 21 juin 2024. L'objet de l'action était la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 3.421 € à titre d'indemnités d'occupation pour la période d'avril 2019 à septembre 2020, outre une indemnité de procédure de 250 €. À l'audience du 21 juin 2024, seul le demandeur, représenté par Maître Louis Kashemwa Kimmes, avocat en remplacement de Maître Marc Thewes, a été entendu en ses moyens. Les défendeurs n'ont ni comparu ni été représentés. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à l'audience du 16 juillet 2024, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et statuant en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la créance d'indemnités d'occupation réclamée par l'ONA était fondée dans son principe et son quantum au regard des pièces produites ; d'autre part, de vérifier si les conditions de l'indemnité de procédure et de l'exécution provisoire étaient réunies. Sur le fond, le tribunal se borne à relever qu'« au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.421,- € ». La motivation est ici elliptique : le jugement n'expose ni la nature du titre d'occupation (absence de bail, résiliation, décision administrative de mise à disposition), ni la base de calcul de l'indemnité, ni la date à laquelle l'occupation est devenue sans droit ni titre. Cette économie de motifs est à relever, car l'indemnité d'occupation suppose la démonstration d'une occupation effective sans titre valable et d'un préjudice, ici le manque à gagner du propriétaire ou de l'affectataire. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal retient que « l'Office national de l'accueil n'ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, la demande en allocation d'une indemnité de procédure est à abjuger ». Le juge fait ainsi application du critère d'équité, qui gouverne l'indemnité de procédure, et met la charge de la preuve de l'iniquité sur le demandeur. Sur l'exécution provisoire, le tribunal écarte la demande au motif que « les conditions légales ne sont pas remplies en l'espèce », sans précision complémentaire. Enfin, sur la nature du jugement, le tribunal relève que les convocations ont été notifiées à PERSONNE1.), époux de PERSONNE2.), et qu'il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l'égard des deux défendeurs. Le dispositif condamne solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, et les condamne solidairement aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique en ce qu'il illustre la