Le présent arrêt, rendu le 17 juillet 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (dossier CAChAP, arrêt n° 103/24 chap), tranche une question de recevabilité formelle d'un recours introduit par un détenu contre une décision non identifiée. La juridiction retient une double irrecevabilité : d'une part, l'imprécision du recours quant à l'autorité auteur de la décision attaquée, à sa date et à son objet ; d'autre part, la rédaction de l'exposé sommaire des moyens dans une langue étrangère aux langues judiciaires luxembourgeoises. La chambre affirme que l'exigence d'un exposé sommaire des moyens, prévue par l'article 698, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, constitue une condition de forme qui doit être satisfaite dans une langue officielle au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Elle écarte par ailleurs l'argument tiré du droit à l'interprétation gratuite de l'article 3-2 du même code, au motif que ce droit cesse avec la décision de condamnation et ne couvre pas le stade de l'exécution de la peine, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE. La décision éclaire ainsi la portée des garanties linguistiques en phase d'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Un détenu, PERSONNE1.), incarcéré au centre pénitentiaire de Luxembourg, a formé un recours par envoi postal réceptionné le 15 juillet 2024 par le greffe de la Chambre de l'application des peines. Ce recours était dirigé contre « la décision RE/RS0669-TC00179 », désignation qui ne permettait d'identifier ni l'autorité dont émanait cet acte, ni sa date, ni son objet. L'argumentation à l'appui du recours était en outre rédigée en langue anglaise. Le Ministère public a présenté des réquisitions écrites. Il relevait une incertitude quant à la nature de la décision attaquée : soit une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, relevant de l'article 696 du Code de procédure pénale, soit une décision du directeur de l'administration pénitentiaire fondée sur l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Il soutenait que cette incertitude suffisait à elle seule à entraîner l'irrecevabilité, et que la rédaction en anglais de l'exposé des moyens méconnaissait l'exigence linguistique applicable au recours devant la chambre de l'application des peines, exigence à laquelle renvoie l'article 35, paragraphe 2, de la loi de 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Chambre de l'application des peines devait déterminer si un recours dirigé contre une décision non clairement identifiée, et dont l'exposé sommaire des moyens est rédigé dans une langue non judiciaire, satisfait aux conditions de recevabilité posées par l'article 698 du Code de procédure pénale. Il lui revenait également d'apprécier si le droit à l'interprétation prévu à l'article 3-2 du même code peut être invoqué au stade de l'exécution de la peine. **Motifs.** La chambre retient d'abord que, « indépendamment de l'incertitude quant à l'auteur de la décision », le recours doit toujours comporter un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette condition de forme vise à permettre à la juridiction de saisir la portée de l'argumentation et d'apprécier, en connaissance de cause, le bien-fondé de la décision entreprise. Elle précise que cette motivation écrite doit être rédigée dans une langue officielle, conformément à l'article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. La chambre écarte ensuite l'argument tiré de l'article 3-2 du Code de procédure pénale, qui consacre le droit à l'assistance gratuite d'un interprète au profit de certaines personnes ne comprenant pas la langue de la procédure. Elle relève que ce droit ne s'exerce que jusqu'au terme de la poursuite pénale, laquelle prend fin par la décision de condamnation, et ne s'étend pas à l'exécution de la peine. Elle fonde cette lecture sur l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, dont l'article 3-2 constitue la transposition, et dont le champ temporel s'arrête à « la détermination définitive de la question de savoir si [la personne] a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel ». Il en résulte, selon la chambre, que l'exposé sommaire des moyens, exigé à titre de condition de recevabilité par