## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-17, n° 2583 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2583/24 Dossier nos. L-OPA1-12230/23 et L-OPA2-12578/23 AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 17 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SARL-S, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.) représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Marjorie BINET, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 8 décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA112230/23 délivrée le 9 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 13 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2023 à 9h00, salle JP 0.15. Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 8 décembre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA212578/23 délivrée le 14 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 17 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 mars 2023 à 15h00, salle JP 1.19. Après plusieurs remises, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 19 juin 2024. Lors de la prédite audience, Maître Samet KURT, en remplacement de Maître Ersan ÖZDEK, qui se présenta pour la partie demanderesse et Maître Marjorie BINET, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leur moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-12230/23 rendue en date du 9 novembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12578/23 rendue en date du 14 novembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 8.578,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde. Au titre de ses requêtes, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros HTVA, soit 8.578,20 euros TTC pour la réalisation de travaux de carrelage sur le chantier Garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.). Par déclarations écrites entrées au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 8 décembre 2023, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre les ordonnances conditionnelles de paiement n° L-OPA1-12230/23 rendue en date du 9 novembre 2023, notifiée en date du 13 novembre 2023 et n° L-OPA2-12578/23 rendue en date du 14 novembre 2023, notifiée en date du 17 novembre 2023. 2 Les affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros L-OPA1-12230/23 et L-OPA212578/23. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour statuer par un seul et même jugement. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties : La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et poursuit le paiement de ses factures no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC et no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros HTVA, soit 8.578,20 euros TTC pour la réalisation de travaux de carrelage sur le chantier Garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.). Elle invoque l’application de la théorie de la facture acceptée en l’absence de contestations circonstanciées intervenues dans un temps utile Subsidiairement, elle base sa demande sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil. Elle réclame finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de ces factures en faisant valoir qu’il n’y a pas facture acceptée, dès lors qu’il faudrait attendre la réception des travaux. Les factures litigieuses auraient été contestées tel que cela résulterait de l’échange de correspondance. Elle invoque ensuite l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux réalisés (carrelage mal collé, carrelage mal coupé autour des boîtes électriques du RDC, 2ème et 3ème étages, désaffleurement du carrelage entre les dalles, pose non conforme du carrelage au RDC y compris les joints de dilatation), tel qu’ils résulteraient d’un rapport d’expertise que la société SOCIETE2.) a fait établir et dans lequel serait retenu un coût de remise en état d’un montant de 4.640 euros HTVA (3.712 + 928), soit 5.428,80 euros TTC ainsi que des photos versées, ce dont la société SOCIETE1.) aurait été informée par courrier du 30 mars 2023. Une partie des travaux mal faits par la société SOCIETE1.) aurait été reprise par la société SOCIETE2.) à concurrence d’un coût de remise en état d’un montant total de de 15.770 euros HTVA, soit 18.293,20 euros TTC suivant facture no FAC-2023-9644 du 23 novembre 2023. La société SOCIETE2.) sollicite donc à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer la somme de 18.293,20 euros TTC ainsi que celle de soit 5.428,80 euros TTC. Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE1.) conteste le rapport d’expertise sur lequel se base la partie adverse en raison de son caractère unilatéral et pour avoir été établi après la reprise des travaux par la société SOCIETE2.). Dans la mesure où les travaux ont été repris par la société SOCIETE2.), l’expert ne saurait plus utilement se prononcer sur l’existence de vices et malfaçons affectant les travaux effectués par la société SOCIETE1.) dont la réalité est contestée et non établie. Elle conteste encore les photos produites aux débats par la partie adverse au motif que la date à laquelle elles ont été prises n'est pas établie. Elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle. 3 C. L’appréciation du Tribunal : Les contredits, la demande principale et la demande reconventionnelle ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient donc à chacune des parties d’établir le bien-fondé de sa demande. Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux de carrelage sur le chantier Garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.). 1) La demande principale La société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros HTVA, soit 8.578,20 euros TTC pour la réalisation de travaux de carrelage sur le chantier Garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE3.). Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial. 4 L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie souverainement les circonstances, à ce premier stade, quel que soit le contrat qui a donné lieu à l’établissement de la facture litigieuse. Au second stade, l’acceptation de la facture étant établie, il s'agit ensuite de savoir si cette acceptation prouve l'existence du contrat/ de la créance sur lequel la facture est fondée. Cette fois, il y a lieu de faire une distinction suivant qu’il s'agit ou non d’une vente. S’il s’agit d’un contrat autre que la vente, comme en l’occurrence, le juge sera libre d'admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat / de la créance affirmée. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. En l’espèce, les documents intitulés factures constituent des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. A aucun moment, la société SOCIETE2.) n’a contesté avoir reçu les factures litigieuses dans les jours suivants leur date respective d’émission. Il convient de relever que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée. Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) – de renverser cette présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. 5 Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verb