jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-18, n° 104 (CAChAP)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 18 juillet 2024, illustre l'office du juge de l'application des peines lorsque la libération conditionnelle, prévue à l'article 687 du code de procédure pénale, n'est pas un droit mais une simple faculté subordonnée à une appréciation globale du condamné. La juridiction confirme le rejet d'une demande de libération formée après l'atteinte de la moitié de la peine, en retenant que les qualités positives relevées par le service social (bonne conduite en détention, relations familiales, engagement professionnel et associatif) sont neutralisées par la réitération des infractions routières, par le bénéfice de mesures de faveur antérieures non suivies d'un effet dissuasif, et par l'absence de travail d'introspection suffisant sur le risque de récidive. La décision précise que l
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