Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 22 juillet 2024 sous le numéro 105/24 chap, apporte une précision procédurale utile en matière d'exécution des peines : le recours formé contre une décision du délégué du Procureur général d'État à l'exécution des peines, lorsque le condamné est détenu, doit être introduit selon les modalités strictement prescrites par l'article 698 (2) du Code de procédure pénale, lequel organise une déclaration de recours actée au greffe du centre pénitentiaire sur un registre spécial. La Chambre en déduit que l'envoi d'un recours par voie postale au greffe de la Chambre de l'application des peines, mode non prévu par la loi, rend ce recours irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la contestation relative au retransfèrement du détenu. La solution, fondée sur le caractère formaliste de la voie de recours, rappelle que les modalités d'exercice des voies de recours en matière d'application des peines ne sauraient être librement substituées par le justiciable, fût-il détenu, et que le contrôle de recevabilité constitue un préalable impératif à toute appréciation au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), avait été transféré le 3 juin 2024 depuis le Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), à la suite d'une contravention au règlement interne de cet établissement. Il sollicitait ensuite son retransfèrement vers le CPG. Par décision du 8 juillet 2024, notifiée le 9 juillet 2024, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejeta cette demande comme prématurée. Le détenu forma un recours contre cette décision par courrier postal, réceptionné par le greffe de la Chambre de l'application des peines le 16 juillet 2024. Il y exposait ne pas être d'accord avec la décision, reconnaissant toutefois avoir pris conscience de son erreur et de l'importance de respecter scrupuleusement les règles qui lui sont imposées. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours, au motif que la voie postale n'est pas celle prévue par l'article 698 (2) du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un recours formé par détenu, contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, peut être valablement introduit par simple transmission postale adressée au greffe de la Chambre de l'application des peines. La Chambre rappelle les termes de l'article 698 (2) du Code de procédure pénale, aux termes duquel le condamné détenu « peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire », ce recours étant « acté sur un registre spécial », contenant les nom et prénoms du détenu, une référence à l'acte attaqué et un exposé sommaire des moyens, daté et signé par le fonctionnaire qui le reçoit ainsi que par le détenu, une copie devant être immédiatement transmise au greffe de la Chambre. Elle relève que la voie postale n'est pas prévue par ce texte comme mode valable d'introduction du recours, de sorte que le recours ne satisfait pas aux exigences légales. Il en résulte son irrecevabilité, sans examen au fond. Le dispositif est en conséquence libellé : « la Chambre de l'application des peines, siégeant en composition collégiale, déclare le recours irrecevable ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa brièveté même, illustre le caractère impératif des formes gouvernant les recours en matière d'exécution des peines. Le législateur luxembourgeois a organisé pour le détenu une voie de recours spécifique, ancrée dans l'établissement pénitentiaire, qui présente des garanties tant d'authenticité que de célérité : l'acte est reçu par un fonctionnaire, consigné sur un registre spécial, daté, signé et transmis sans délai. Ce dispositif répond à la nécessité de garantir la preuve de la date d'introduction et l'identité du requérant, éléments essentiels lorsque le délai de recours est court et que le justiciable se trouve privé de liberté. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit informer le détenu des modalités exactes de recours, car la simple expédition postale, même parvenue au greffe compétent, ne suffit pas. D'autre part, la Chambre s'en tient à une lecture littérale de l'article 698 (2), sans rechercher si la réception effective du courrier pouvait pallier l'irrégularité de forme. Cette rigueur, qui peut paraître sévère au regard de l'effectivité du droit au recours garanti notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, trouve sa justification dans la prévisibilité de la procédure et dans l'égalité des justiciables face aux formalités. Il convient